Publication initiale le : 26/04/2022

TOUR DU CRIEU: Droit de préemption

Début d'enquête: 26/04/2022

Fin d'enquête: 26/05/2022

Département: Ariège (09)

Avis au public COMMUNE DE LA TOUR-DU-CRIEU

Droit de préemption urbain

Par délibération en date du 13 Avril 2022 , Le Conseil Municipal a décidé d'instituer le droit de préemption urbain sur le nouveau périmètre des zones U et AU définies au P.L.U. approuvé par délibération en date du 09 décembre 2021.
Cette délibération, affichée pendant 2 mois à compter du 22/04/2022, est consultable en mairie aux jours et heures d'ouverture habituels.