DELIVRANCE PERMIS AMENAGER

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Portant ouverture de l'enquête publique
"environnementale" préalable à la délivrance
d'un permis d'aménager un lotissement
d'activités déposé par
PROUDREED REAL SAPHIR ESTATE



Par arrêté n°URB-46/2022 en date du 24 Mars 2022, le Maire de Vendargues a prescrit l'ouverture de l'enquête publique relative au dépôt d'un Permis d'Aménager prenant place au sein de la Zone d'activités du Salaison qui se déroulera pendant une durée de 33 jours consécutifs du :

Vendredi 15 avril 2022 à partir de 9h00 au jeudi 17 mai 2022 jusqu'à17h00 inclus

Monsieur Hervé SEELEUTHNER, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur, en remplacement de Monsieur Michel FREMOLLE précédemment désigné, par décision du Tribunal Administratif de Montpellier n°E22000018/34 en date du 09 mars 2022.

Le dossier d'enquête publique, comprend le projet du Permis d'Aménager prenant place au sein de la Zone d'Activités du Salaison sur la commune de Vendargues. Le dossier administratif comporte les pièces énoncées à l'article R. 123-8 du Code de l'Environnement, ainsi qu'un registre d'observations à feuillets non mobiles. Le dossier sera côté et paraphé par le commissaire enquêteur et sera consultable pendant toute la durée de l'enquête :

A la mairie de Vendargues (siège de l'enquête), Place de la mairie BP58 - 34 740 Vendargues. La mairie est ouverte (à l'exception des jours fériés) :

Du Lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 13 heures à 18 heures;

Durant cette période le dossier de l'enquête publique pourra également être consulté sur support numérique sur le site de la commune https://www.vendargues.fr/page/enquete-publique-pa-lotissementdactivites-saphirrealestate. Un poste informatique sera mis à disposition du public à l'accueil de la mairie pour le consulter.

Chacun pourra consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre d'observations papier ou les adresser au siège de l'enquête par écrit à l'attention du commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie de Vendargues communiquée ci-dessus.

Ces observations et propositions pourront également être formulées sur une adresse électronique dédiée à l'enquête publique durant toute la durée de l'enquête. L'adresse est la suivante : [email protected]

Les observations transmises par voie électronique ou postale seront reportées sur le registre papier déposé en mairie.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public à Vendargues :

. Le jeudi 21 avril 2022 de 14h00 à 17h00 ;

. Le vendredi 29 avril 2022 de 14h00 à 17h00 ;

. Le mercredi 4 mai 2022 de 9h00 à 12h00;

. Le jeudi 12 mai 2022 de 9h00 à 12h00.

En dehors de ces permanences, le commissaire enquêteur peut recevoir toute personne sur rendez-vous sur demande dûment motivée.

Toute personne peut, à sa demande et à ses frais, obtenir communication d'une copie du dossier d'enquête publique auprès de la Commune de Vendargues.

Il n'est pas prévu de réunion d'information ou d'échange.

La personne responsable du projet de lotissement d'activités est la société PROUDREED - REAL SAPHIR ESTATE sise au 7 rue de l'Amiral d'Estaing - CS4169- 75 773 PARIS. Le public pourra demander des informations sur le projet auprès du responsable technique de la société PROUDREED, Mr Ronan CHOLLET en envoyant un mail à [email protected] ou au service Urbanisme de la Mairie de Vendargues en envoyant un mail à [email protected] ou en prenant rendez-vous par mail ou téléphone 04.67.70.94.73.

Le rapport et les conclusions motivées établis par le commissaire enquêteur pourront être consultés à la mairie de Vendargues aux jours et heures habituels d'ouvertures hors jours fériés), ainsi que sur le site internet de la commune de Vendargues https://www.vendargues.fr/page/enquete-publique-pa-lotissementdactivites-saphirrealestate pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

L'autorité compétente en matière de document d'urbanisme et d'instruction des Autorisations d'Urbanisme est la Commune de Vendargues. C'est elle qui instruira la demande du Permis d'Aménager après l'enquête publique.