FORAGE F3 SAN PERE A CLAIRA

RAPPEL AVIS D'ENQUETE Ouverture de l'enquête unique pour le
forage F3 "San Père"d'alimentation
en eau potable de la commune de Claira,
situé sur la commune de Claira


Maître d'ouvrage : mairie de Claira

En application de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022118-0001 du 28 avril 2022, il sera procédé, pour le forage d'alimentation en eau potable F3 "San Père" situé sur la commune de Claira et destiné à alimenter en eau potable la commune de Claira, à une enquête unique portant sur :

- la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation des eaux et d'instauration des périmètres de protection;

- l'autorisation requise au titre du code de l'environnement - Eau et milieux aquatiques

L'avis rendu par la mission régionale de l'autorité environnemntale (MRAe) en sa qualité d'autorité environnementale sur l'étude d'impact figure dans le dossier de demande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau.

La personne responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Jean-Philippe MARTI, directeur des services techniques de la mairie de Claira - Tél. 04-68-28-31-50 - courriel : [email protected]

Monsieur Olivier ROUSSEAU, officier de la gendarmerie, retraité, a été désigné par le tribunal administratif de Montpellier, commissaire enquêteur pour mener cette enquête qui se déroulera en mairie de Claira du 23 mai 2022 au 24 juin 2022 inclus.

Le dossier d'enquête composé du dossier de la demande de déclaration publique au titre du code de la santé publique et du dossier de la demande d'autorisation environnementale requise au titre de la « loi sur l'eau », et les registres d'enquête respectifs, seront déposés en mairie de Claira, 4 place de la République.

Toute personne pourra en prendre connaissance, sur place, et formuler ses observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser par écrit à la mairie de Claira, 4 place d de la République, 66530 Claira, à l'attention du commissaire enquêteur, qui les annexera au registre après les avoir visées.

Le dossier d'enquête pourra également être consulté pendant toute la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'État de la préfecture des Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante :

« http://pyrenees-orientales.pref.gouv.fr » rubrique « publications » puis « enquêtes publiques et autres procédures » puis « alimentation en eau potable ».

Un poste informatique sera mis à disposition du public pour consulter le dossier à la préfecture de Perpignan, 5 rue Bardou Job, aux jours et heures d'ouverture au public, sur rendez-vous en téléphonant au 04-68-51-68-62 ou au 04-68-51-68-65.

Le public pourra également transmettre ses observations et propositions par courrier électronique pendant toute la durée de l'enquête à l'adresse suivante :

[email protected]

qui pourront être consultées sur le site internet suivant :

« http://pyrenees-orientales.pref.gouv.fr » rubrique « publications » puis « enquêtes publiques et autres procédures » puis « alimentation en eau potable ».

Le commissaire enquêteur recevra en personne les observations du public en mairie de Claira :

- le 23 mai 2022 de 9h à 12h

- le 14 juin 2022 de 9h à 12h

- le 24 juin 2022 de 14hà 17h

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Claira, ainsi qu'à la préfecture des Pyrénées-Orientales (direction des collectivités et de la légalité) pour y être tenu à la disposition du public pendant un an.

Le rapport sera également publié sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Orientales « http://pyrenees-orientales.pref.gouv.fr » rubrique « publications » puis « enquêtes publiques et autres procédures » puis « alimentation en eau potable » où il sera mis à disposition du public pendant un an.

Á l'issue de l'enquête, les décisions suivantes seront prises par le préfet des Pyrénées-Orientales :

- la déclaration d'utilité publique pour les deux ouvrages susmentionnés en vue d'instaurer les périmètres de protection et de dériver l'eau, ou le refus ;

- l'autorisation environnementale assortie de prescriptions - ou le refus - requise au titre du code de l'environnement.

Dans le cadre de l'épidémie de Covid-19, les recommandations sanitaires en vigueur (gestes barrières) devront être respectées.
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
signé , Yohann MARCON