Publication initiale le : 29/04/2022

SAS CPV SUN 40 GARRIGUES STE EULALIE

Début d'enquête: 19/05/2022

Fin d'enquête: 17/06/2022

Département: Gard (30)

Avis au public faisant connaître la mise à disposition
du public d'une étude d'impact relative à
une demande d'autorisation de défrichement
déposée par la SAS CPV SUN 40 en vue de
la création d'un parc photovoltaïque sur
la commune de GARRIGUES SAINTE EULALIE



Par demande déclarée complète le 30 novembre 2021, la SAS CPV SUN 40 a sollicité l'autorisation de défricher une surface de2,1726ha sur la commune de Garrigues-Sainte-Eulalie. L'objet de cette demande est la création d'un parc photovoltaïque. Une étude d'impact accompagne la demande précitée.

Compte-tenu d'une superficie à défricher inférieure à 10 ha, ce projet de défrichement nécessitant une étude d'impact n'est pas soumis à enquête publique.

Cependant, et en application des articles L.122-1-1 et R.122-11 du Code de l'Environnement, il doit faire l'objet d'une mise à disposition du public avant toute décision de l'autorité administrative compétente.

A cette fin, le dossier comprenant la demande d'autorisation de défrichement, l'étude d'impact relative au projet et les avis émis par les autorités consultées dans le cadre de l'instruction, est consultable
du jeudi 19 mai 2022 au vendredi 17 juin 2022 inclus :

. à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) - service Environnement et Forêt - Bureau 314 - 89 rue Wéber - 30907 NIMES, de 09h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 avec prise de rendez-vous préalable au 04-66-62-66-03 ;

. sur le site internet de la préfecture du Gard à l'adresse suivante :

https://www.gard.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/Foret/Defrichement.

Les observations peuvent être formulées pendant la durée de la consultation sur le registre ouvert à cet effet à la DDTM ou directement par messagerie électronique à l'adresse suivante : [email protected]

A l'issue de la consultation, les observations formulées seront transmises à la société Soleil Eléments 9 qui en dressera le bilan dans un délai de 4 jours maximum. Celui-ci sera ensuite adressé au Préfet du Gard, autorité compétente pour prendre la décision sur la demande d'autorisation de défrichement et mis à disposition du public sur le site internet.

Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent être demandées sont : M. Mathieu PINCHARD - Tél. : 06.71.71.53.83 - Courriel : [email protected] - ou Mme Audrey BENOUCHEN - Tél. : 04.99.52.23.94.- Courriel : [email protected] - adresse postale - 966, Avenue Raymond Dugrand - Luxel - Le Blasco, 34060 MONTPELLIER.

La décision qui pourra être adoptée au terme de la procédure de consultation du public sera un arrêté accordant l'autorisation avec ou sans prescription, un arrêté refusant l'autorisation ou une autorisation tacite pour les terrains des particuliers et un refus tacite pour les terrains appartenant à la collectivité en cas de silence gardé au terme du délai d'instruction de 7 mois mentionné à l'article R.341-4 du code forestier.