Publication initiale le : 24/04/2022

ALIENATION CHEMINS RURAUX

Début d'enquête: 09/05/2022

Fin d'enquête: 24/05/2022

Département: Aude (11)

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Commune de Fraisse des Corbières
Une enquête publique sera ouverte au titre de la demande d'aliénation de chemins ruraux par la commune de Fraisse des Corbières






Le Maire,


Vu les articles L 161-10 et L 161-10-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime


Vu les articles R 161-25 à R 161-27 du code rural et de la pêche maritime


Vu le code des relations entre le public et l'administration


Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 janvier 2022 DE 001


Vu l'arrêté AR 2022 003 du 21 avril 2022, qui annule et remplace l'arrêté AR 2022 001 du 14 avril 2022


OBJET :


Le projet d'aliénation relatif aux chemins ruraux "ancien chemin de Fraïssé à Roquefort" et "ancien chemin de Sigean à Villeneuve des Corbières" , consistant à intégrer ces chemins dans la surface du projet de centrale photovoltaïque, en constatant leur désaffection à l'usage du public,est soumis à une enquête publique. Cette enquête se déroulera pendant une durée de15 jours consécutifs

du lundi 9 mai 2022 au mardi 24 mai 2022 inclus


Désignation du commissaire enquêteur :


Monsieur TRICOIRE Jean-Louis est désigné en qualité de commissaire enquêteur et se tiendra à la disposition du public à la mairie:


. le mardi 10 mai 2022 de 14 h à 17


. le mardi 24 mai 2022 de 14 h à 17 h


Le dossier d'enquête publique comprend le projet d'aliénation, une notice explicative, un plan de situation, celui-ci sera déposé à la mairie de Fraïssé des Corbières où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie. Le public pourra également formuler ces observations pendant toute la durée de l'enquête oralement ou par écrit au commissaire enquêteur, pendant ces permanences, ou reçues par voie postale au plus tard le mardi 24 mai 2022.


Après remise du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, le Conseil municipal délibèrera. Cette délibération sera ensuite transmise à M le Préfet de l'AUDE pour approbation dans le délai de deux mois, prévu par la loi.

A Fraïssé des Corbières, le 21 avril 2022

Le Maire, C.CERDA