Publication initiale le : 08/04/2022
Début d'enquête: 06/04/2022
Fin d'enquête: 06/05/2022
Département: Pyrénées-Orientales (66)
AVIS DE PUBLICATION CONSTATANT LA VACANCE D'IMMEUBLE Commune de Fontpedrouse
L'arrêté municipal du 05 octobre 2021 a constaté que le bien cadastré section A n°607 sis « lo bainat d'avall » commune de FONTPEDROUSE, dernier propriétaire connu : M PUIG Vincent, n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Il a également été précisé dans l'arrêté que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques était mise en œuvre.
Cet arrêté peut être consulté à la Mairie de FONTPEDROUSE du lundi au vendredi de 10h à 12h.
Fait à FONTPEDROUSE le 06 avril 2022.
Autre(s)
Enquête(s) à proximité