MISE EN COMPATIBILITE PLU N2

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RAPPEL Portant sur le projet de déclaration de projet
emportant mise en compatibilité n°2 du PLU




Par arrêté AR212URB220865 en date du 17 octobre 2022, M. le Maire de Lunel a organisé l'ouverture d'une enquête publique portant sur la déclaration de projet du Mas de Fourques emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de LUNEL.

À cet effet, M. Jean-Pierre MERLAT a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par décision n° E22000120/34 en date du 7 septembre 2022 de M. le Président du Tribunal Administratif de Montpellier.

L'enquête publique portant sur la déclaration de projet emportant mise en compatibilité n°2 du Plan Local d'Urbanisme de Lunel se déroulera du lundi 7 novembre au mercredi 7 décembre 2022 inclus , soit pendant 31 jours consécutifs. L'enquête publique porte à la fois sur l'intérêt général de l'opération d'aménagement du Mas de Fourques associant équipements publics (Gendarmerie, EHPAD) et logements et sur la mise en compatibilité du PLU qui en est la conséquence.

Le dossier d'enquête publique, composé de la notice de présentation du projet d'intérêt général, du projet de mise en compatibilité n°2 du PLU incluant l'évaluation environnementale, du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint et des avis des personnes publiques associées, de l'avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers réunie le 7 mai 2022, du courrier de la MRAE Occitanie en date du 13 avril 2022 faisant état de l'absence d'observation dans le délai imparti, de l'ensemble des actes administratifs et d'une note réglementaire, sera tenu à la disposition du public pendant toute la durée de l'enquête publique selon les modalités suivantes :

- Le dossier d'enquête publique sur support papier, accompagné d'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, sera tenu à la disposition du public en Mairie de Lunel, 240 Avenue Victor Hugo, 34 403 LUNEL Cedex, aux jours et heures habituels d'ouverture de la Mairie (du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00) ;

- Le dossier pourra également être consulté en Mairie de Lunel sur un poste informatique mis à la disposition du public à cet effet, aux jours et heures d'ouverture de la Mairie énoncés ci-dessus.

- Le dossier sera également accessible en format numérique et consultable en ligne pendant toute la durée de l'enquête publique (7j/7 et 24h/24) sur le site internet de la Ville de Lunel : www.lunel.com, Rubrique : Accueil/Ma mairie/Participation citoyenne/Enquêtes publiques & consultations.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions (date limite : 7 décembre 2022 à 17h00) :

- sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles mis à disposition en Mairie Lunel, aux jours et heures habituels d'ouverture indiqués à l'article 3, ci-avant ;

- par courrier adressé à M. le commissaire enquêteur par voie postale ou déposé en Mairie de Lunel, 240 Avenue Victor Hugo, 34 403 LUNEL Cedex ;

- par courrier électronique à l'adresse de messagerie suivante créée spécifiquement pour l'enquête publique : [email protected]

En application de l'article L.123-11 du Code de l'Environnement, nonobstant les dispositions du titre Ier du livre III du Code des relations entre le Public et l'Administration, le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, dès publication du présent arrêté.

Le Commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie de Lunel aux dates et horaires suivants :

- Lundi 7 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 (Salle Mistral - B'timent A)

- Mercredi 23 novembre 2022 de 14h00 à 17h00 (Bureau du Cadastre - B'timent B)

- Mercredi 7 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 (Bureau du Cadastre - B'timent B)

La personne responsable du projet de mise en compatibilité n°2 du PLU est la commune de Lunel représentée par son Maire, M. Pierre SOUJOL.

Les informations relatives au projet de mise en compatibilité n°2 du PLU peuvent être demandées auprès de M. Adrien DURAND, responsable adjoint du service urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture.

A l'issue de l'enquête publique, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public pendant un délai d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête en Mairie de Lunel aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site Internet de la Ville de LUNEL :

www.lunel.com, Rubrique : Accueil/Ma mairie/Participation citoyenne/Enquêtes publiques & consultations.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues au Code des relations entre le Public et l'Administration.

Le projet de mise en compatibilité du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du Commissaire enquêteur, sera soumis au Conseil Municipal de Lunel pour approbation.