CREATION USINE HYDROGENE

RAPPEL AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE concernant le projet de création d'une usine de
production et de stockage d'hydrogène sur le
port de Port-La-Nouvelle et de son
raccordement électrique au réseau public de
transport d'électricité présenté par les sociétés
"HYD'OCC" et "RTE Réseau de Transport
d'Électricité", préalable à :


. l'autorisation environnementale requise en application des articles R.181-16 à R.181-34 du code de l'environnement ;

. la déclaration d'utilité publique de la ligne souterraine 90 (63) kV de raccordement de l'usine de production et de stockage d'hydrogène Hyd'Occ à Port-la-Nouvelle - Canal de la Robine requise en application de l'article R.323-5 du code de l'énergie.

Par arrêté préfectoral du 20 octobre2022, une enquête publique unique sur le projet susvisé, d'une durée de 31 jours, est prescrite du lundi 14 novembre 2022 à partir de 9 H au mercredi 14 décembre 2022 jusqu'à 17 H.

Caractéristiques principales du projet :

- Création d'une usine de production et de stockage d'hydrogène sur le port de Port-La-Nouvelle (portée par la société HYD'OCC) :

Il s'agit d'une installation nouvelle. L'usine produira de l'hydrogène à partir d'un procédé d'électrolyse de l'eau. Les installations projetées relèvent du régime de l'autorisation ICPE, mentionné à l'article L.512-1 du code de l'environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous :

Rubrique ICPE / Régime (*)

Libellé de la rubrique Critères de classement

Caractéristiques de l'installation Capacités maximales

- 4715-1 / A / SB (seuil bas)

Hydrogène, la quantité totale d'hydrogène susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure ou égale à 1 t

Donnée non communicable

- 3420-a / A

Fabrication en quantité industrielle par transformation chimique ou biologique de produits chimiques inorganiques, Gaz, tels que [...], hydrogène, [...].

Production d'hydrogène de 46,5MW d'électrolyse

- 1630 / A

Emploi ou stockage de lessives de soude ou de potasse caustique : le liquide renfermant plus de 20 % en poids d'hydroxyde de sodium ou de potassium, la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant supérieure à 250 t

Solution de KOH utilisé comme électrolyte pour le process d'électrolyse de l'eau

(*) A : autorisation - E : enregistrement - D : déclaration

L'usine de production d'hydrogène sera classée SEVESO seuil bas au titre du stockage d'hydrogène sur le site (Quantité seuil bas au sens de l'article R. 511-10 : 5 t).

L'usine relève de la directive IED relative aux émissions industrielles du fait de son classement sous la rubrique 3420.

L'usine de production d'hydrogène d'origine renouvelable n'est pas soumise à la nomenclature IOTA.

- Raccordement électrique de l'usine de production et de stockage d'hydrogène (porté par RTE) :

Les travaux consistent à raccorder le poste de livraison privé de l'usine au poste 63/20 kV de Port-la-Nouvelle par une ligne électrique souterraine RTE (Réseau de Transport d'Electricité) de technique 90 kV exploitée en 63 kV. La liaison souterraine sera connectée à une cellule de raccordement au poste électrique de Port-la-Nouvelle déjà existante.

Les travaux projetés comportent :

- la création d'une liaison souterraine d'environ 3,5 km, en technique 90 kV et exploitée en 63 kV,

- la pose et le raccordement de 2 fibres optiques longeant la liaison souterraine afin de servir de voie de transmission pour assurer le contrôle commande associé à cette liaison.

Désignation du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur est M. Emmanuel NADAL, cadre supérieur France Télécom en retraite. En cas d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant sera désigné après interruption de l'enquête par le Président du tribunal administratif.

Déroulement de l'enquête :

Le siège de l'enquête est fixé en mairie de Port-La-Nouvelle.

Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier d'enquête publique, comprenant notamment l'étude d'impact, son résumé non technique, ses annexes, l'étude d'incidences Natura 2000 et l'avis de l'autorité environnementale accompagnées d'un registre unique d'enquête en version papier à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, préalablement à l'ouverture de l'enquête publique seront mis à disposition du public aux heures habituelles d'ouverture du publicen mairie de Port-La-Nouvelle - Place du 21 Juillet 1844 - BP 59 - 11210 Port-La Nouvelle.

Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public et s'il y a lieu, consigner leurs observations et propositions par écrit sur le registre d'enquête, ouvert à cet effet.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier de l'enquête publique sera consultable :

- sur le site Internet comportant le registre dématérialisé au lien suivant :

https://www.registre-numerique.fr/hydrogene.port.la.nouvelle

- à partir du site Internet des services de l'État dans l'aude au lien suivant :

https://www.aude.gouv.fr/projet-usine-hydrogene-et-son-raccordement-a12821.html

- gratuitement sur un poste informatique, aux jours et heures d'ouverture au public, en mairie de Port-La Nouvelle.

Observations et propositions du public :

Avant la clôture de l'enquête, les observations relatives au projet pourront être :

- envoyées par courrier à la mairie de Port-La Nouvelle - Place du 21 Juillet 1844 - BP 59 - 11210 Port-La-Nouvelle - à l'attention de M. Emmanuel NADAL, Commissaire enquêteur

- ou adressées par voie électronique à l'adresse e-mail suivante :

[email protected]

- ou via le registre dématérialisé au lien suivant :

https://www.registre-numerique.fr/hydrogene.port.la.nouvelle

Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête. Les observations et propositions transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé.

Toutes les observations et courriers réceptionnés avant la date et l'heure d'ouverture et après la date et l'heure de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.

Permanences du commissaire enquêteur :

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Port-la-Nouvelle, Place du 21 Juillet 1844 -11210 Port-la-Nouvelle, aux jours et heures suivants :

Dates / Heures

. Lundi 14 novembre 2022 De 9 H à 12 H

. Vendredi 25 novembre 2022 De 14 H à 17 H

. Jeudi 1er décembre 2022 De 9 H à 12 H

. Mercredi 7 décembre 2022 De 14 H à 17 H

. Mercredi 14 décembre 2022 De 14 H à 17 H

Mise à disposition du rapport et des conclusions :

Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie de Port-La-Nouvelle ; à la préfecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture et publiés sur le site internet des services de l'État de l'Aude au lien suivant :https://www.aude.gouv.fr/projet-usine-hydrogene-et-son-raccordement-a12821.html

Informations complémentaires :

Les communes concernées par le rayon d'affichage sont Port-la-Nouvelle, Sigean et Gruissan.

Les personnes responsables du projet sont :

HYD'OCC, pour l'usine de production et de stockage d'hydrogène :

. Monsieur Laurent Tokarski, chef de projet hydrogène

Courriel :[email protected] -Tél. : 06-21-01-26-86

244 avenue de la Mer - 11210 Port-la-Nouvelle

RTE, pour le raccordement :

. Madame Anne-Isabelle GIRES, responsable d'études concertation environnement

Courriel : [email protected] - Tél. : 06-67-76-17-10

Réseau de Transport d'Électricité (RTE)

Centre Développement et Ingénierie Marseille

46 avenue Elsa Triolet - CS 20022 13417 MARSEILLE CEDEX 08

Décisions prises à l'issue de l'enquête :

A l'issue de l'enquête publique, les décisions suivantes seront susceptibles d'être prises :

. un arrêté du préfet de l'Aude au bénéfice de la société HYD'OCC portant autorisation environnementale, assorti de prescriptions éventuelles, pour la création d'une usine de production et de stockage d'hydrogène à Port-la-Nouvelle, ou une décision de refus ;

. un arrêté préfectoral de déclaration d'utilité publique des travaux d'établissement de la ligne souterraine 90 kV exploitée en 63 kV Port-la-Nouvelle - Canal de la Robine.