CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RAPPEL Commune de Sommières










La société 424 ENERGY, filiale à 100% du groupe URBASOLAR, envisage la réalisation d'une centrale photovoltaïque sur le site de « CORATA » sur la commune de Sommières. Le programme global s'étend sur près de 4,6 ha clôturé à l'ouest du tissu urbain de la commune et sera composé d'environ 6981 modules photovoltaïques dont les dimensions type seront d'environ de 2,0 mètres de long et 1,2 mètre de large.


Une enquête publique unique d'une durée de 31 jours consécutifs est ouverte et organisée par arrêté préfectoral du 13/10/2022 sur le territoire de la commune de Sommières du 08 novembre 2022 à 09h00 (ouverture) au 09 décembre 2022 à 17h00 (clôture)


Cette enquête porte sur : la demande d'autorisation environnementale requise au titre des articles L181-10 et R181-35 à 38 du code de l'environnement et portant sur l'autorisation loi sur l'eau et l'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, ainsi que la demande de permis de construire présentées par la SASU 424 ENERGY pour le projet de centrale photovoltaïque Corata sur la commune de Sommières, la révision avec examen conjoint du PLU de Sommières en lien avec le code de l'urbanisme et le permis de construire.


La déclaration de projet prévue par les articles L300-6 et L153-54 du code de l'urbanisme portant sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sommières présentée par la commune de Sommières.


Au terme de l'enquête publique unique, pourront être adoptés :


- Par la préfète du Gard : Une décision d'autorisation environnementale ou de refus au titre du code l'environnement


Un permis de construire au titre du code de l'urbanisme


- Par la commune de Sommières: une délibération validant la déclaration de projet relative l'intérêt général de l'opération et valant mise en compatibilité du document d'urbanisme


Le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Nîmes est Monsieur Alain ORIOL.


La fourniture de renseignements et de dossiers (aux frais des demandeurs) peut être demandée à :


la SAS URBASOLAR représentée par M. Romain Poubeau Tel : 04 67 64 46 44 -


mail : [email protected]


adresse postale : 75 allée Wilhelm Roentgen 34961 Montpellier Cedex 2


Le dossier complet d'enquête publique unique, comportant les pièces :


- au titre de la demande d'autorisation environnementale notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) sur le dossier de demande d'autorisation environnementale intégrant les compléments demandés pendant la phase examen ainsi que la réponse à l'avis de la MRAE.


- au titre de la déclaration de projet portant sur l'intérêt général de l'opération et emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune de Sommières notamment le dossier de présentation du projet démontrant le caractère d'intérêt général, le rapport de présentation concernant la mise en compatibilité du PLU, le rapport sur les incidences environnementales et son résumé non technique, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) sur la mise en compatibilité par déclaration de projet du plan local d'urbanisme de Sommières.


- au titre du permis de construire notamment le formulaire de demande de permis de construire, l'étude d'impact et son résumé non technique, l'avis du conseil départemental du Gard, l'avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAE) sur le permis de construire et intégrant les compléments demandés pendant la phase examen ainsi que les réponses à l'avis de la MRAE.


Ainsi que le registre d'enquête sont déposés en mairie de Sommières afin d'être tenus à la disposition du public pendant la durée de l'enquête. Toutes les personnes intéressées peuvent prendre connaissance du dossier :


- en mairie de Sommières, 27 rue Frédéric GAUSSORGUES -


Tél : 04 66 80 88 00, aux jours et heures d'ouverture.


- sur le site des services de l'État dans le Gard : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Procedures-loi-sur-l-eau/Sommieres-Centrale-


photovoltaique-revision-du-PLU-de-Sommieres-et-permis-de-construire-PC


Un accès informatique est mis à la disposition du public, gratuitement pendant les heures d'ouverture de la mairie de Sommières, au moyen d'un poste informatique sur lequel le public peut consulter le dossier d'enquête.


Durant toute la durée de l'enquête, le public peut présenter ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet sur le lieu des permanences ainsi que par écrit au commissaire-enquêteur en mairie de Sommières, désignée siège de l'enquête et sur l'adresse :[email protected] Les observations et propositions électroniques sont accessibles au public sur le site internet : https://www.registre-numerique.fr/projet-photovoltaique-de-sommieres pendant toute la durée de l'enquête.


Le commissaire enquêteur reçoit en personne, les observations du public aux permanences fixées aux dates, heures et lieux suivants :


Date des permanences/Heures des permanences


- 08/11/22 09h00 à 12h00


- 30/11/22 14h00 à 17h00


- 09/12/22 14h00 à 17h00


Lieu des permanences


Mairie de Sommières SVC techniques


Espace ECO-SUD - 190 CHEMIN DE CAMPAGNE 30250 SOMMIERES


Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont mis à la disposition du public en mairie de Sommières, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard, 89, rue Weber à Nîmes ainsi que sur le site internet :


www.gard.gouv.fr pendant une durée de un an après la clôture de l'enquête.





NB : En lien avec la pandémie de COVID19, des mesures sanitaires sont mises en œuvre en matière de réception du public, le détail de ces mesures est précisé dans l'arrêté d'ouverture d'enquête publique affiché sur le lieu de l'enquête publique.