PROJET POSTE DE SECOURS

class="entete">PRÉFET DE LA LOZERE AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE
RAPPEL Ouverture d'une enquête publique unique portant
- sur la demande de permis de construire pour le projet de création d'un poste source électrique de la Panouse
- préalable à la déclaration d'utilité publique (DUP) pour la création de la ligne électrique souterraine à 90 (63) kV la Panouse-Montgros
- sur les demandes de défrichement pour la
réalisation du poste source et de la ligne
souterraine






Le public est informé qu'en application des articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants du code de l'environnement, R.421-1 et suivants du code de l'urbanisme, L.323-3 du code de l'Energie et L.341-1 et suivants du code forestier, l'arrêté n° PREF-BCPPAT-2022-290-002 du 17 octobre 2022 prescrit l'ouverture d'une enquête publique unique, sur le projet présenté par :



- ENEDIS pour la demande de permis de construire du poste source électrique et la demande de défrichement

- RÉSEAU DE TRANSPORT D'ÉLECTRICITÉ (RTE) pour la demande de DUP de la création de la ligne souterraine à un circuit 90 (63) kV La Panouse-Montgros et la demande de défrichement



Cette enquête publique se déroulera du mercredi 9 novembre 2022 au mercredi 14 décembre 2022 à 12 h, soit pendant 36 jours , sur les territoires des communes de La Panouse, Auroux, Grandrieu, St Bonnet Laval, et St Sauveur de Ginestoux :



Le dossier de demande de permis de construire pour le projet de création d'un poste source électrique de la Panouse, de déclaration d'utilité publique pour la création de la ligne électrique souterraine à 90 (63) kV la Panouse-Montgros et de défrichement pour la réalisation du poste source d'une surface de 50 ares 19 ca et de 68 ares 64 ca pour la ligne souterraine, déposé par RTE et ENEDIS, comprenant notamment la demande de permis de construire, les demandes de défrichement, l' étude d'impact, le résumé non technique et l ‘avis de l'autorité administrative environnementale, sera déposé dans les mairies précitées et pourra être consulté par le public aux jours et heures habituels d'ouverture au public.



Le dossier d'enquête publique unique sera consultable sur le site internet de RTE à l'adresse suivante : http://rte-la-panouse-montgros.enquetepublique.net



L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture, faubourg Montbel, 48000 Mende, aux jours et heures d'ouverture suivants, sur rendez-vous au 04.66.49.67.71 : du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 17 h et le vendredi de 8 h 30 à 12 h et de 13 h 30 à 16 h 30.



Toute personne peut obtenir des renseignements sur le dossier auprès de

- M. Jonathan FREY - tél. 04.88.67.44.01 - messagerie électronique : [email protected]) représentant Réseau de transport d'électricité (RTE) - Centre Développement & Ingénierie Marseille - dont le siège social se trouve 46 Avenue Elsa Triolet - 13417 MARSEILLE cedex 08,

- Stéphane DECHENAUD - tél. 06.60.32.61.43 - Messagerie électronique : [email protected]), représentant ENEDIS, dont le siège social se trouve Bureau régional d'ingénierie des postes sources Auvergne Centre Limousin - 7 Rue Marcel Paul - 03100 MONTLUÇON.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Préfecture - bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.



Georges WINCKLER, chef du service départemental du renseignement intérieur, en retraite, désigné par le tribunal administratif de Nîmes en qualité de commissaire-enquêteur, recevra personnellement le public :



- Mercredi 9 novembre 2022 de 9 h à 12 h à La Panouse (siège de l'enquête)

- Jeudi 24 novembre 2022 de 9 h à 12 h à Grandrieu

- Lundi 5 décembre 2022 de 10 h à 12 h à St Bonnet Laval (en mairie de St Bonnet de Montauroux)

- Mardi 6 décembre 2022 de 10 h à 12 h à St Sauveur de Ginestoux

- Mardi 6 décembre 2022 de 14 h 30 à 16 h 30 à Auroux

- Mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h à La Panouse



Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations :



- en les portant sur les registres d'enquête déposés dans les mairies précitées ;

- en les adressant, par écrit, à la mairie de La Panouse, à l'attention du commissaire enquêteur - enquête publique « création du poste électrique de La Panouse » Le Village, 48600 La Panouse ;

- en les présentant verbalement au commissaire enquêteur au cours de ses permanences en mairies aux jours et heures indiqués ci-dessus,

- en les adressant par voie électronique sur le registre dématérialisé à l'adresse électronique suivante : [email protected]



A l'issue de l'enquête, le mémoire en réponse des demandeurs, le rapport et l'avis du commissaire enquêteur seront déposés à la préfecture de la Lozère, dans les mairies précitées pour y être consultés pendant un an et mis en ligne sur le site internet des services de l'État.



Au terme de la procédure, le préfet statuera sur les demandes de permis de construire, d'autorisations de défrichement et de déclaration d'utilité publique de la création de la ligne souterraine électrique.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Thomas ODINOT