PERMIS CONSTRUIRE PHOTOVOLTAIQUE

RAPPEL - AVIS ENQUETE PUBLIQUE portant sur la demande de permis de construire d'une centrale photovoltaïque au sol d'une
puissance supérieure à 250 kWc sur la
commune de Castelnau-d'Audeau lieu-dit
« La Plaine » déposée par la société
« SOLEIL ELEMENTS 14 »




Par arrêté préfectoral du 21 octobre 2022du préfet de l'Aude, une enquête publique sur le projet susvisé, d'une durée de 35 jours, est prescrite du mercredi 30 novembre 2022 au mardi 03 janvier 2023 à 12 h.

Caractéristiques principales du projet :

Le projet situé sur la commune de Castelnau-d'Aude porte sur la création d'une centrale photovoltaïque au sol sur une emprise foncière de 4,7 ha au lieu-dit « La Plaine ».

Le parc se situe en partie sur une ancienne décharge communale et en partie une friche agricole, à proximité du poste électrique de La Gaudière.

La puissance attendue est de 4,1 MWc pour une surface clôturée de 3,74 ha comprenant des panneaux sur structure fixe de hauteur 2,81 m ainsi que des pistes internes/externes, des b'timents techniques sur 36m² et une citerne.

Au terme de la procédure, la décision préfectorale qui pourra être adoptée sera, soit un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer, soit un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.

Le commissaire enquêteur est M. Emmanuel NADAL, cadre supérieur France Télécom, en retraite ; en cas d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant est désigné après interruption de l'enquête.

Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comportant notamment l'étude d'impact avec son résumé non technique et l'avis de la MRAe en sa qualité d'autorité environnementale, est consultable :

- en version papier à la mairie de Castelnau-d'Aude, siège de l'enquête - 1 place de la Mairie - 11700 Castelnau-d'Aude, aux jours et heures d'ouverture au public,

- sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant :

https://www.registre-numerique.fr/pv-castelnau-d-aude

- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :

http://www.aude.gouv.fr/le-photovoltaique-r1674.html

- gratuitement sur un poste informatique, à la Mairie de Castelnau-d'Audeaux jours et heures d'ouverture au public.

Toute personne peut obtenir à ses frais communication du dossier d'enquête auprès du Préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement de territoire, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions sur ce projet peuvent être consignées par le public :

sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert uniquement à la mairie de Castelnau-d'Aude

sur le registre dématérialisé au lien suivant :

https://www.registre-numerique.fr/pv-castelnau-d-aude

Elles peuvent également être adressées avant la clôture de l'enquête :

par voie postale à l'adresse suivante : Mairie de Castelnau-d'Aude - 1 place de la Mairie -11700 Castelnau-d'Aude- à l'attention de M. le commissaire enquêteur (centrale photovoltaïque de Castelnau-d'Aude au lieu-dit « La Plaine »).

Ces observations sont annexées au registre d'enquête, sous forme papier, tenu à disposition au siège de l'enquête.

par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

[email protected]

Les communes concernées sont :

Castelnau-d'Aude, La Redorte, Tourouzelle, Escales, Montbrun-des-Corbières et Roquecourbe-Minervois.

Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Castelnau-d'Aude - 1 Place de la Mairie :

- mercredi 30 novembre 2022 de 09h à12h

- lundi 12 décembre 2022 de 09h à 12h,

- mardi 03 janvier 2023 de 09h à 12h.



Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête :

en mairie de Castelnau-d'Aude;

à la préfecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture ;

sur le site internet comportant le registre dématérialisé au lien suivant :

https://www.registre-numerique.fr/pv-castelnau-d-aude

sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante :

http://www.aude.gouv.fr/le-photovoltaique-r1674.html

Le maître d'ouvrage responsable du projet est la Société « SOLEIL ELEMENTS 14 » -5 rue Anatole France - 34000 MONTPELLIER. Toutes les informations techniques relatives au projet pourront être demandées à M. Arthur Gibier, chef de projets - tél. 07 57 49 09 88@: [email protected].