SEISSAN:enquete PLU

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE COMMUNE DE SEISSAN

Enquête publique sur la déclaration de projet de GERS SCI PAL et la mise en compatibilité

du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SEISSAN



Par arrêté n°35-2022 du 26 juillet 2022, complété par arrêté n°39-2022 du 08 août 2022, le Maire de Seissan a ordonné l'ouverture de l'enquête publique portant sur le projet de mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme.

M. MARTIN André ayant pour profession ingénieur en télécommunications à la retraite a été désigné comme commissaire enquêteur par le Président du tribunal administratif de PAU.

Le Plan Local d'Urbanisme a pour objet de définir le droit du sol, notamment en déterminant les zones constructibles et non constructibles sur le territoire de la commune, en établissant le règlement d'urbanisme applicable à chaque zone, et en définissant les conditions d'aménagement et les contraintes d'urbanisme.

Le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique prévoit :

- D'ouvrir la constructibilité à 0.25 ha de zone à urbaniser, dont 0,25 ha destinée à l'activité

- Ne vient pas impacter les zones à vocation agricole (0 ha)

- Ne vient pas impacter les zones à vocation naturelle (0 ha)

- Ne met pas en place de de protection supplémentaire concernant les boisements (0 ha)

Le projet n'a pas fait l'objet d'une évaluation environnementale qui peut être consultée en mairie et sera jointe au dossier d'enquête publique.

M. François RIVIÈRE, maire de la commune, est la personne responsable du projet, auprès de qui des informations peuvent être demandées.

L'enquête se déroulera à la mairie de SEISSAN du Vendredi 12 Août 2022 au Vendredi 26 août 2022.

Un dossier sous format papier y est soumis à l'examen du public aux jours et heures d'ouverture, de 9h à 12h et de 14h à 17h. Il est aussi consultable sous format dématérialisé sur le site internet suivant www.seissan.fr .

Le commissaire enquêteur recevra le public en mairie les :

- Vendredi 12 août 2022 de 9h à 12h

- Vendredi 26 août 2022 de 14h à 16h

Les observations et propositions sur le projet de modification du Plan Local d'Urbanisme pourront être consignées sur le registre d'enquête déposé en mairie. Elles peuvent être également être adressées par écrit au commissaire enquêteur à l'adresse de la mairie 1, Place Carnot 32260 Seissan, ainsi que par courrier électronique à l'adresse suivante [email protected] . Elles doivent être transmises pendant la période de l'enquête publique, la date de réception faisant foi.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en mairie, et sur l'adresse internet suivante www.seissan.fr , pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.

A l'issue de l'enquête publique, le dossier de modification du Plan Local d'Urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des observations et propositions du public et du rapport du commissaire enquêteur, pourra être approuvé par délibération du conseil municipal.