DECHETTERIE COMMUNE PERPIGNAN

PRÉFET DES PYRENEES-ORIENTALES
AVIS AU PUBLIC Portant ouverture de la consultation
au public relative à la demande présentée
par Perpignan-Méditerranée-Métropole-
Communauté-Urbaine en vue de l'exploitation
d'une installation de collecte de déchets
apportés par le producteur (déchetterie),
située sur la commune de Perpignan

Demande d'enregistrement au titre
des installations classées pour la protection
de l'environnement


OUVERTURE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC

En application de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022132-0001 du 12 mai 2022, il sera procédé, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, à la consultation du public pour la demande d'enregistrement d'une installation de collecte de déchets apportés par le producteur (déchetterie), située sur la commune de Perpignan, au 437 avenue de Broglie.

Á l'issue de la consultation du public, le préfet des Pyrénées-Orientales sera compétent pour prendre soit un arrêté d'enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L 512-7 du code de l'environnement, soit un arrêté de refus.
Le dossier et le registre des observations seront déposés en mairie de Perpignan, (66000), Hôtel de ville, Place de la Loge, Direction Gestion Immobilière, pendant une durée de quatre semaines, soit du 7 juin juillet 2022 inclus.

Pendant cette période, le dossier est également tenu à disposition du public sur le site internet de la préfecture www.pyrenees-orientales.gouv.fr - rubrique « publications/enquêtes publiques et autres procédures - ICPE - installations classées protection environnement soumises à enregistrement ».

Toute personne pourra prendre connaissance du dossier en mairie de Perpignan à l'adresse sus-mentionnée, excepté les jours fériés, les samedis et dimanches, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h.

Le public pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser à Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, direction des collectivités et de la légalité, bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan Cédex, avant la fin de la consultation du public.


signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général, Yohann MARCON