CLASSEMENT AUTOROUTIER BRETELLES A75

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Enquête publique préalable au classement
au statut autoroutier de deux bretelles de
raccordement vers le sud au droit de
l'échangeur n°33 de l‘autoroute A75 sur le
territoire de la commune de
SAINT CHELY D'APCHER,

au titre de l'article R122-1 du code de la voirie routière


En application de l'arrêté préfectoral n° PREF-BCPPAT-2022- 286-003 du 13 oct 2022, le projet de classement au statut autoroutier des deux bretelles de raccordement au droit de l'échangeur n°33 de l‘autoroute A75 sur le territoire de la commune de SAINT CHELY D'APCHER, au titre de l'article R122-1 du code de la voirie routière, est soumis à une enquête publique.

Cette enquête se déroulera pendant 16 jours consécutifs sur le territoire de la commune de Saint Chély d'Apcher, du lundi 7 au mardi 22 novembre 2022 inclus.

La maîtrise d'ouvrage de l'opération est l'État - préfet de la région Occitanie - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

M. Jean-Pierre BARRERE, retraité de la fonction publique d'État, est désigné commissaire enquêteur. Il siégera et recevra en personne, les observations du public en mairie de Saint Chély d'Apcher :

- Lundi 7 novembre 2022 de 9 h à 12 h ;

- Mardi 22 novembre 2022 de 14 h à 17 h.

Pendant le délai précité :

- le dossier de l'enquête sera consultable en mairie de Saint Chély d'Apcher aux jours et heures habituels d'ouverture au public ;.

- les observations du public devront être :

. soit portées sur le registre d'enquête déposé en mairie,

. soit adressées, par écrit, à la mairie de Saint Chély d'Apcher (48200) - à l'attention de M. Jean-Pierre BARRERE, commissaire enquêteur - « enquête A75 »,

. soit présentées verbalement au commissaire enquêteur au cours de ses permanences en mairie de Saint Chély d'Apcher ;

. soit adressées sur la messagerie électronique à l'adresse

[email protected]

Au terme de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairie de Saint Chély d'Apcher, ainsi qu'à la préfecture de la Lozère (secrétariat général - bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial), pour y être consultée par le public.

Le dossier d'enquête publique sera consultable sur le site internet des services de l'État à l'adresse: www.lozere.gouv.fr à la rubrique « Publication/enquêtes publiques/autres enquêtes publiques».

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la Préfecture - bureau de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial.

Au terme de la procédure, la décision sera prononcée par arrêté préfectoral.
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
Signé , Thomas ODINOT