Publication initiale le : 20/06/2022
Début d'enquête: 20/06/2022
Fin d'enquête: 20/07/2022
Département: Tarn (81)
Avis au public Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d'Agout
DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Délibération additionnelle instauration
et délégation
En date du 14 juin 2022 , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Lautrécois - Pays d'Agout a pris une délibération additionnelle pour instaurer et rétrocéder le Droit de Préemption Urbain sur la commune de Saint-Julien du Puy.
L'affichage de la délibération a été effectué en date du 22/06/2022 et pour une durée de un mois, au siège à Lautrec, au pôle administratif à Serviès de la CCLPA et à la Mairie de Saint-Julien du Puy.
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