Publication initiale le : 05/05/2022
Début d'enquête: 05/05/2022
Fin d'enquête: 05/06/2022
Département: Pyrénées-Orientales (66)
Avis au public Commune d'Argelès-sur-Mer
Instauration du droit de préemption
à Argeles-sur-Mer
Conformément à l'article L.211-1 du code de l'urbanisme, le Conseil Municipal a institué par délibération en date du 21 avril 2022 un droit de préemption urbain sur les secteurs UAa, 1AU, 2AU, 2 AUX, UX a, b et c du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 mars 2022.
L'affichage de cette délibération est effectué en mairie d'Argelès-sur-Mer durant un mois.
Les documents seront tenus à la disposition du public, aux jours et heures
habituels d'ouverture, en mairie.
L'affichage de cette délibération est effectué en mairie d'Argelès-sur-Mer durant un mois.
LE MAIRE,
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