PERMIS CONSTRUIRE PHOTOVOLTAIQUE

RAPPEL - avis d'enquête publique avis au public faisant connaître l'ouverture de

l'enquête publique sur la demande de permis

de construire n° 030 125 21 N0020, déposée par SOLEIL éléments 20 en vue de la création

d'une centrale photovoltaïque au sol

d'une puissance projetée d'environ 2,8 MWc

sur la commune de GARONS










Par arrêté n° 30-2022-09-12-00004 du 12 septembre 2022,la préfète du Gard a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le permis de construire susvisé, auquel est annexée une étude d'impact sur l'environnement, son résumé non technique.





A cet effet, Monsieur Didier LECOURT, inspecteur du Trésor retraité, a été


désigné commissaire enquêteur.





L'enquête se déroulera en mairie sise Grand Rue30128GARONS, siège de l'enquête, pendant 30 jours, du lundi 10 octobre au mardi 8 novembre 2022 , aux jours et heures habituels d'ouverture.





Le dossier d'enquête publique y compris l'étude d'impact sur l'environnement, sera consultable par tout un chacun pendant la durée de l'enquête:





- sur le site internet de la préfecture du Gard:


« http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »





- en mairie, sur supports papier et informatique, aux jours et heures d'ouverture de la mairie (les lundi, mercredi et vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00, les mardi : de 8h30 à 12h00 et de 15h00 à 18h00, les jeudi : de 8h30 à 12h00, sauf jours fériés)





- à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) sur supports papier et informatique, sur rendez-vous au 04.66.56.45.50





Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.





Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.


Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à Monsieur le préfet de région en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis tacite au 14 mai 2022. Le courrier d'information relative à l'absence d'observation de l'autorité environnementale est joint au dossier d'enquête.





Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions:


- en les consignant sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie


- par courrier postal adressé à la mairie de GARONS, à l'attention du commissaire enquêteur (Mairie - Grand Rue -30128 GARONS)


- par courriel, à l'adresse suivante:"[email protected]"


Dans ce cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gard : « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-


publiques », et seront consultables et téléchargeables, et communicables sur support papier aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.





Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.





Le commissaire enquêteur recevra en mairie les jours suivants:


- lundi 10 octobre de 9h00 à 12h00


- jeudi 27 octobre de 9h00 à 12h00


- mardi 8 novembre de 15h00 à 18h00


A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera alors de trente jours pour établir et transmettre à la préfète du Gard son rapport et ses conclusions motivées. Cette dernière en adressera copie à la mairie de GARONS.





Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public en mairie de GARONS et à la préfecture du Gard (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels d'ouverture, et publiés sur le site internet de la préfecture du Gard : « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques ».





La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est:

Monsieur Pablo FABRE

Responsable développement territorial

éléments sas

5, rue Anatole France

34000 MONTPELLIER

tel : 04.34.26.61.67 - port: 06.01.25.56.71

mail : "[email protected]"





L'autorité compétente pour prendre la décision sur le permis de construire est la préfète du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.




La préfète,

P/ la préfète du Gard et par délégation,

Le directeur départemental adjoint

des territoires et de la mer du Gard

Jean-Emmanuel BOUCHUT