PERMIS CONSTRUIRE PHOTOVOLTAIQUE

avis d'enquête publique avis au public faisant connaître l'ouverture de
l'enquête publique sur la demande de permis
de construire n° 030 258 21 T0036, déposée par SOLEIL éléments 20 en vue de la création
d'une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance projetée d'environ 3,6 MWc
sur la commune de SAINT-GILLES








Par arrêté n° 30-2022-09-12-00005 du 12 septembre 2022, la préfète du Gard a ordonné l'ouverture de l'enquête publique sur le permis de construire susvisé, auquel est annexée une étude d'impact sur l'environnement, son résumé non technique.



A cet effet, Monsieur Robert HIEBLER, agent SNCF retraité, a été désigné commissaire enquêteur.



L'enquête se déroulera en mairie sise place Jean Jaurès30800 SAINT-GILLES, siège de l'enquête, pendant 31 jours, du lundi 10 octobre au mercredi 9 novembre 2022 , aux jours et heures habituels d'ouverture.

Le dossier d'enquête publique y compris l'étude d'impact sur l'environnement, sera consultable par tout un chacun pendant la durée de l'enquête:

- sur le site internet de la préfecture du Gard:

« http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques »

- en mairie (Direction des Services Techniques), sur supports papier et informatique, aux jours et heures d'ouverture de la mairie (du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 sauf jours fériés)

- à la préfecture (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) sur supports papier et informatique, sur rendez-vous au 04.66.56.45.50



Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.



Le projet a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement; celle-ci est jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.

Le dossier de permis de construire et l'étude d'impact ont été transmis à Monsieur le préfet de région en tant qu'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement, qui a émis un avis tacite au 14mai 2022. Le courrier d'information relative à l'absence d'observation de l'autorité environnementale est joint au dossier d'enquête.



Le public pourra présenter ses observations, propositions et contre-propositions:



- en les consignant sur le registre d'enquête ouvert à cet effet en mairie



- par courrier postal adressé à la mairie de SAINT-GILLES, à l'attention du commissaire enquêteur (Mairie - place Jean Jaurès -30800 SAINT-GILLES)



- par courriel, à l'adresse suivante:"[email protected]"

Dans ce cas elles seront tenues à la disposition du public sur le site internet de la préfecture du Gard : « http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-

publiques », et seront consultables et téléchargeables, et communicables sur support papier aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.



Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.



Le commissaire enquêteur recevra en mairie - salle des conseillers, les jours suivants:

- lundi 10 octobre de 9h00 à 12h00

- jeudi 27 octobre de 9h00 à 12h00

- mercredi 9 novembre de 14h00 à 17h00



A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur qui disposera alors de trente jours pour établir et transmettre à la préfète du Gard son rapport et ses conclusions motivées. Cette dernière en adressera copie à la mairie de SAINT-GILLES.



Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les conclusions seront tenus à la disposition du public en mairie de SAINT-GILLES et à la préfecture du Gard (direction départementale des territoires et de la mer du Gard - service aménagement territorial des Cévennes, unité Instruction et animation - Application du droit des sols, 1910 chemin de St-Etienne-à-Larnac 30319 ALES Cedex) aux jours et heures habituels d'ouverture, et publiés sur le site internet de la préfecture du Gard :

« http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques ».



La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est:
Monsieur Pablo FABRE
Responsable développement territorial
éléments sas
5, rue Anatole France
34000 MONTPELLIER
tel : 04.34.26.61.67 - port: 06.01.25.56.71
mail : "[email protected]"



L'autorité compétente pour prendre la décision sur le permis de construire est la préfète du Gard. La décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête sera un arrêté accordant le permis de construire avec ou sans prescription, un arrêté refusant le permis de construire, un arrêté portant sursis à statuer ou un refus tacite en cas de silence gardé au terme du délai de deux mois mentionné à l'article R.423-32 du code de l'urbanisme.


La préfète,
P/ la préfète du Gard et par délégation,
Le directeur départemental adjoint
des territoires et de la mer du Gard
Jean-Emmanuel BOUCHUT