DECHETS VERTS ST FELIU AVALL

AVIS AU PUBLIC Préfet des Pyrénées-Orientales
Portant ouverture de la consultation au
public relative à la demande d'enregistrement
présentée par la société coopérative agricole
GRAP'SUD en vue d'exploiter les activités de
compostage et de broyage de déchets verts
non-dangereux au sein de l'installation située
sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall



Demande d'enregistrement au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement




OUVERTURE DE LA CONSULTATION DU PUBLIC



En application de l'arrêté préfectoral n° PREF/DCL/BCLUE/2022178-0001 du 27 juin 2022, il sera procédé, au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, à la consultation du public pour la demande d'enregistrement présentée par la société coopérative agricole GRAP'SUDen vue d'exploiter les activités de compostage et de broyage de déchets verts non-dangereux au sein de l'installation située sur la commune de Saint-Féliu-d'Avall, 6 avenue du Languedoc.

Á l'issue de la consultation du public, le préfet des Pyrénées-Orientales sera compétent pour prendre soit un arrêté d'enregistrement éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l'arrêté ministériel prévu au I de l'article L 512-7 du code de l'environnement, soit un arrêté de refus.

Le dossier et le registre des observations seront déposés en mairie de Saint-Féliu-d'Avall (66170), 114 avenue du Canigou, pendant une durée de quatre semaines, soit du lundi 8 août 2022 au lundi 5 septembre 2022 inclus.

Pendant cette période, le dossier est également tenu à disposition du public sur le site internet de la préfecture www.pyrenees-orientales.gouv.fr - rubrique « publications/enquêtes publiques et autres procédures - ICPE - installations classées protection environnement soumises à enregistrement ».

Toute personne pourra prendre connaissance du dossier en mairie de Saint-Féliu-d'Avall à l'adresse sus-mentionnée, aux jours et horaires d'ouverture de la mairie au public.

Le public pourra consigner ses observations sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser à Monsieur le préfet du département des Pyrénées-Orientales, direction des collectivités et de la légalité, bureau du contrôle de légalité de l'urbanisme et de l'environnement, 24 quai Sadi Carnot 66951 Perpignan Cédex, avant la fin de la consultation du public.
signé
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général, Yohann MARCON