DEMANDES PERMIS DE CONSTRUIRE

RAPPEL- AVIS ENQUETE PUBLIQUE PREFECTURE DE L'AUDE
portant sur deux demandes de permis de construire et une demande de défrichement pour la création d'une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance supérieure à 250 KWc
sur les communes de Tournissan et Ribaute aux lieux-dits « Les Planels », « Combe de Lafrau »,
« Les Crémades », « Montmigea » et « Métairie Alexis », déposées par les SAS « HEXAGONE ENERGIE TRN2 »et « HEXAGONE ENERGIE RBT »




Par arrêté préfectoral du 28février2023du préfet de l'Aude, une enquête publique sur le projet susvisé, d'une durée de 32 jours, est prescrite d u mardi 28 mars 2023 au vendredi 28 avril 2023 inclus.



Caractéristiques principales du projet :

Le projet porte sur la création d'une centrale photovoltaïque destinée à la production d'électricité sur une unité foncière de 65ha aux lieux-dits « Les Planels », « Combe de Lafrau », « Les Crémades », « Montmigea » et « Métairie Alexis » sur les communes de Tournissan et Ribaute. Le projet comprend le défrichement de 4,75ha de zone boisée à Tournissan.



La surface clôturée est de 40ha (27ha à Ribaute, 13ha à Tournissan) pour une puissance de 44 MWc. Les panneaux fixes sont d'une hauteur de 1,70m. Le site comprend en outre des locaux techniques sur 337 m², des pistes et 2 citernes de 120m³.



Au terme de la procédure, la décision préfectorale qui pourra être adoptée sera, soit un arrêté accordant les permis de construire avec ou sans prescription, soit un arrêté refusant le permis de construire, soit un arrêté portant sursis à statuer. Concernant le défrichement, la décision qui pourra être adoptée au terme de l'enquête publique est un arrêté autorisant le défrichement avec ou sans prescription, ou un arrêté refusant le défrichement. En cas de défaut de notification au demandeur d'une décision expresse au terme du délai de deux mois, le silence gardé vaudra décision implicite de rejet conformément à l'article R*424-2 du code de l'urbanisme.



Le commissaire enquêteur est M. Xavier GROJEAN, ingénieur conseil consultant en agro-alimentaire, en retraite ; en cas d'empêchement, un commissaire enquêteur remplaçant est désigné après interruption de l'enquête.



Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique, comportant notamment l'étude d'impact avec son résumé non technique et l'avis de la MRAe en sa qualité d'autorité environnementale, est consultable :

- en version papier aux mairies des deux sièges d'enquête :

Tournissan - 2 rue des Écoles- 11220 Tournissan

Ribaute - 15 avenue des Corbières - 11220 Ribaute,



aux jours et heures d'ouverture au public ;

- sur le site internet comportant le registre dématérialisé, au lien suivant :

https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-tournissan2ribaute/

- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude au lien suivant :

http://www.aude.gouv.fr/le-photovoltaique-r1674.html

- gratuitement sur un poste informatique, aux mairies de Tournissan et Ribaute aux jours et heures d'ouverture au public.



Toute personne peut obtenir à ses frais communication du dossier d'enquête auprès du Préfet de l'Aude - Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et de l'aménagement de territoire, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.



Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions sur ce projet peuvent être consignées par le public :

- sur les registres d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, ouvert uniquement aux mairies de Tournissan et Ribaute.

- sur le registre dématérialisé au lien suivant :

https://www.democratie-active.fr/parc-solaire-tournissan2ribaute/



Elles peuvent également être adressées avant la clôture de l'enquête :

- par voie postale aux adresses suivantes :

1. Tournissan 2 rue des Ecoles - 11220 Tournissan ;

2. Ribaute 15 avenue des Corbières - 11220 Ribaute ;

à l'attention de M. le commissaire enquêteur (centrale photovoltaïque Tournissan et Ribaute aux lieux-dits« Les Planels », « Combe de Lafrau »,

« Les Crémades », « Montmigea » et « Métairie Alexis».

Ces observations sont annexées aux registres d'enquête, sous format papier, tenus à disposition aux sièges de l'enquête.

- par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :

[email protected]



Les communes concernées sont :

- Tournissan, Ribaute, Lagrasse, Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse, Camplong-d'aude, Fabrezan et Talairan.



Le commissaire enquêteur recevra les observations du public aux mairies de :

1. Tournissan, 2 rue des Ecoles - 11220 Tournissan ;

2. Ribaute,15 avenue des Corbières- 11220 Ribaute :



- mardi 28 mars 2023 de 09h à 12h à la mairie de Ribaute,

- mardi 28 mars 2023 de 14h à 17h à la mairie de Tournissan,

- mercredi 12 avril 2023 de 09h à 12h à la mairie de Tournissan,

- mercredi 12 avril 2023 de 14h à 17h à la mairie de Ribaute,

- vendredi 28 avril 2023 de 09h à 12h à la maire de Ribaute,

- vendredi 28 avril 2023 de 14h à 17h à la maire de Tournissan.



Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête :

- aux mairies de Tournissan et Ribaute;

- à la préfecture de l'Aude (Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial - bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire) sur rendez-vous uniquement aux jours et heures habituels d'ouverture ;

- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude à l'adresse suivante :

http://www.aude.gouv.fr/le-photovoltaique-r1674.html.



La société responsable du projet est la SAS « HEXAGONE ENERGIE », 4 rue Euler - 75008 PARIS. Toutes les informations techniques relatives au projet pourront être demandées à M. Gauthier FANONNEL- directeur de projets -

tél. : 06 83 50 10 75 @ : [email protected]