MODIF N 2 PLU MAUREILHAN

RAPPEL - AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE Avis d'ouverture d'une enquête publique unique portant sur les objets suivants :
objet n°1 : la modification n°2 du PLU
de Maureilhan
objet n°2 : la création d'un périmètre délimite des abords (PDA) du ch'teau de Maureilhan
et de l'église Saint Baudile






Par arrêté municipal en date du 01/03/2023, Monsieur le Maire a ordonné l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur les deux objets cités dans l'intitulé de cet avis pour une durée de 15 jours, du 27/03/2023 au 11/04/2023 17 h.



Par décision N°E22000158/34 en date du 09/02/2023 Madame la magistrate-déléguée du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Madame Fabienne LALLEMENT, Professeure des écoles, en qualité de commissaire enquêtrice.



La personne responsable du projet de modification n°2 du PLU de la Commune de Maureilhan, auprès de qui les informations peuvent être demandées est Monsieur Christian SEGUY, Maire de la Commune de MAUREILHAN.

Le public pourra recueillir toutes informations utiles sur le projet de création du PDA auprès de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie, Unité Départementale de l'Architecture et du Patrimoine de l'Hérault.

Le dossier d'enquête :



Pendant toute la durée de l'enquête, le dossier sera déposé et consultable du lundi 27 mars 2023 à 09h au mardi 11 avril 2023 à 17h :

- En mairie de Maureilhan, siège de l'enquête, aux jours et heures suivants :

- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 09h à 12h

- Sur le site internet de la mairie au lien suivant :

https://mairie-maureilhan.fr

- Au moyen du poste informatique mis à disposition du public en Mairie de Maureilhan aux jours et heures suivants :

- Lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi de 8h30 à 18h et le samedi de 09h à 12h

Information du public

L'information du public sur l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique unique portant sur les objets cités en intitulé, sera assurée par les mesures de publicité suivantes :



- Le présent avis d'enquête sera publié en caractères apparents 15 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé de même dans les 8 premiers jours de celle-ci dans les 2 journaux suivants :

- Midi Libre édition Béziers

- Hérault Juridique et Economique

- Le présent avis d'enquête fera l'objet d'un affichage selon les normes édictées par l'arrêté du 9 septembre 2021 au minium 15 jours avant le début de l'enquête, sur les lieux concernés par les procédures visées en objet n°1 et en objet n°2 ainsi que sur le lieu de déroulement de l'enquête publique unique.

- Le présent avis d'enquête fera l'objet d'une publication au minimum 15 jours avant le début de l'enquête sur le site de la Mairie de Maureilhan

(https://mairie-maureilhan.fr)

Evaluation environnementale

Par décision en date du 1er juin 2022, l'Autorité Environnementale a décidé de ne pas soumettre à évaluation environnementale la procédure de modification n°2 du PLU de Maureilhan. Des informations environnementales sont toutefois disponibles dans le rapport de présentation de cette procédure et dans le dossier d'enquête.



Les observations et propositions du public :

Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l'enquête, soit du lundi 27 mars 2023 à 09h au mardi 11 avril 2023 à 17h :

- Sur le registre d'enquête déposé en mairie de Maureilhan, siège de l'enquête, suivant les horaires d'ouverture précités ;

- Par voie postale à la commissaire enquêtrice qui les annexera dans les meilleurs délais au registre après les avoir visées, à l'adresse suivante :
Madame la commissaire enquêtrice
Enquête publique unique
1 Rue Jean Jaurès, Mairie de Maureilhan
34370 Maureilhan



- Par voie électronique à l'adresse suivante :

[email protected]



La commissaire enquêtrice les annexera dans les meilleurs délais au registre après les avoir visées

La commissaire enquêtrice recevra les observations et propositions du public à la mairie de Maureilhan, lors de ses permanences aux dates et horaires suivants :

- Lundi 27 mars 2023 de 09h à 12h

- Mercredi 05 avril 2023 de 09h à 12h

- Mardi 11 avril 2023 de 14h à 17h

Elle pourra également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.



Un mois après la clôture de l'enquête publique, le rapport unique de la commissaire enquêtrice et ses conclusions motivées, consignées séparément seront tenus à la disposition du public à la Mairie et sur le site internet de la commune, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, à la Sous-Préfecture de Béziers.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication auprès du Maire.

Les décisions pouvant être adoptées au terme de l'enquête :



A l'issue de l'enquête publique, le projet de modification n°2 du PLU de Maureilhan, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice, sera soumis au conseil municipal de Maureilhan.

Complémentairement, le projet de périmètre délimité des abords sera soumis au conseil municipal de Maureilhan pour accord en vue de leur création par décision de l'autorité administrative conformément aux dispositions de l'article L.621-31 du code du Patrimoine, et de son annexion au PLU de Maureilhan au titre des servitudes d'utilité publique conformément à l'article R.153-18 du code de l'urbanisme.



La commissaire enquêtrice pourra, au vu des conclusions de l'enquête publique, décider s'il y a lieu d'apporter des modifications au projet des deux procédures en vue de leur approbation.