PROJET RPL

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Portant sur le projet de
Règlement local de publicité (R.L.P.)
Du 03 avril 2023 au 03 mai 2023 inclus



Une enquête publique est organisée afin d'assurer l'information et la participation du public et recueillir ses observations, propositions et contre-propositions relatives au règlement local de publicité (R.L.P.) de la commune de Sète, arrêté par délibération du 28 juillet 2020.

Monsieur le Maire de la commune de Sète a ordonné par arrêté l'ouverture de cette enquête publique du 03 avril 2023 au 03 mai 2023 inclus , soit pendant 31 jours consécutifs.

Le règlement local de publicité a pour objet de fixer les orientations, objectifs et dispositions organisant la publicité, les enseignes et les pré-enseignes sur le territoire communal. Ils visent notamment à prévenir les pollutions, les risques et les nuisances visuelles et préserver le cadre de vie dans un contexte d'évolution urbaine et de développement de l'activité économique.

Le RLP a été soumis à l'avis des personnes publiques associées (PPA) conformément aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme et à l'avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CNDPS) conformément à l'article L. 581-14-1 du code de l'environnement. Les documents sont joints au dossier mis à l'enquête publique.

L'enquête se déroulera à l'accueil de la mairie de Sète, siège de l'enquête, 20b rue Paul Valéry - BP 373 - 34206 SETE

Des informations sur le projet soumis à enquête publique peuvent être demandées auprès du responsable du projet M François COMMEINHES - Maire de Sète - Hôtel de ville - service urbanisme- 20b rue Paul Valéry- 34206 SETE CEDEX

Madame LENDRIN Annie a été désignée commissaire enquêtrice par décision N° E23000021 / 34 en date 24 février 2023de madame la présidente du Tribunal Administratif de Montpellier.

La commissaire enquêtrice sera présente à la mairie pendant la durée de l'enquête pour recevoir les observations écrites ou orales du public aux dates et heures suivantes :

- Lundi 03 avril 2023 de 9 h à 12 h ;

- Vendredi 21 avril 2023 de 9 h à 12 h ;

- Mercredi 03 mai de 14 h à 17 h.

Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations, propositions et contre-propositions sur le registre d'enquête. Il pourra également les adresser par écrit à « Madame la commissaire enquêtrice, Enquête RLP » par voie postale en « Mairie de SETE, 20 b. rue Paul Valéry, 34206 SETE » ou par voie dématérialisée à l'adresse mail suivante :

[email protected]

Les informations relatives à l'enquête publique pourront être consultées sur le site internet suivant :

https:/www.sete.fr/votre-mairie/les-documents-en-acces-publics/enquetes-publiques/

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

A l'issue du délai d'enquête, le registre sera clos par la commissaire enquêtrice qui disposera de 30 jours pour établir et transmettre son rapport et ses conclusions motivées à la mairie de Sète. Ces éléments seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant une durée d'un an, aux jours habituels d'ouverture.

Les personnes intéressées pourront en obtenir communication dans les conditions prévues par la loi N°78-753 modifiée, en formulant leur demande auprès de la mairie de Sète.

Après l'enquête publique, le règlement local de publicité, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport de la commissaire enquêtrice, sera soumis au conseil municipal pour approbation.