Publication initiale le : 26/03/2023
Début d'enquête: 11/04/2023
Fin d'enquête: 25/04/2023
Département: Hérault (34)
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE PREALABLE Incorporation d'office de voies privées ouvertes à la circulation dans le Domaine Public Communal
Les parcelles BH 204 « lotissement les Berges de Thau sud » comprenant les rues Marius-Pascal Roussel, Félix Cambon et Toussaint Roussy d'une superficie de 8 551 m² et BH 222 « lotissement les Berges de Thau nord » comprenant les rues Antoine Chatinière, Félix Cambon et Toussaint Roussy d'une superficie de 5 633 m².
Date de l'enquête : du mardi 11 avril 2023 au mardi 25 avril 2023
Lieu de l'enquête : Centre Technique Municipal - 815 quai des Moulins où le dossier sera déposé et pourra être consulté aux heures d'ouverture de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30.
Commissaire-Enquêteur : M. Philippe MARCHAND, domicilié 95 allée des Goélands - 34280 LA GRANDE MOTTE
Il se tiendra à la disposition du public au Centre Technique Municipal les :
- Mardi 11 avril 2023 de 09h00 à 12h00
- Mardi 25 avril 2023 de 14h00 à 17h00
où il recevra les déclarations faites par les citoyens soit oralement, soit par écrit, soit par mail à l'adresse suivante [email protected] et les consignera ou les annexera au registre d'enquête prévu à cet effet.
Il pourra également recevoir sur rendez-vous toute personne qui lui en fera la demande.
Communication des conclusions de l'enquête : la copie des conclusions du Commissaire-Enquêteur sera déposée au Centre Technique Municipal où le public pourra en prendre connaissance dans un délai de UN AN à compter de la transmission par celui-ci.
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