AMENAGEMENT RN116

class="entete">PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
PREMIÈRE INSERTION Projet : aménagements ponctuels de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades -
Section Bouleternère-Rodès-Vinça
DREAL OCCITANIE






En application de l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022, il sera procédé sur le territoire des communes de Bouleternère, Rodès et Vinça à une enquête parcellaire portant sur le projet d'aménagements ponctuels de la RN116 entre Ille-sur-Têt et Prades - Section Bouleternère-Rodès-Vinça.



M. Bruno SEGONDY est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour les besoins de cette enquête.

Le dossier d'enquête parcellaire sera déposé en mairies de Vinça (siège de l'enquête), Bouleternère et Rodès durant 19 jours consécutifs du 28 novembre au 16 décembre 2022 inclus.

Toute personne pourra en prendre connaissance sur place, à l'exception des samedis, des dimanches et des jours fériés, aux heures d'ouverture des mairies au public soit :

Commune / Adresse / Horaires ouverture au public

Vinça - 17 avenue du Général de Gaulle 66 320 VINÇA

Lundi, mardi, mercredi et jeudi : 7h30-12h et 14h-16h

Vendredi : 7h30-12h

Bouleternère - 6 bis Cami Réal 66 130 BOULETERNÈRE

Lundi, mercredi et vendredi : 8h30-12h30 et 14h30-17h30

Mardi et jeudi : 8h30-12h30

Rodès - 4 carrer Gran 66 320 RODÈS

Du lundi au vendredi : 8h30-12h30

Les personnes intéressées pourront consigner leurs observations portant sur les limites des biens à exproprier sur le registre d'enquête parcellaire, qui sera coté et paraphé par le maire ou les adresser par écrit au commissaire enquêteur au siège de l'enquête :
À l'attention de M. Bruno SEGONDY, commissaire enquêteur
Mairie de Vinça - 17 avenue du Général de Gaulle
66320 Vinça

qui les annexera au registre après les avoir visées.

Les observations pourront être formulées également par courriel :

[email protected]



Le commissaire enquêteur recevra les observations éventuelles de tous les propriétaires concernés, en mairie de Vinça, Bouleternère et Rodès, selon le calendrier suivant :

- Vinça : lundi 28 novembre 2022 de 9 h à 12 h

- Rodès : vendredi 16 décembre 2022 de 9 h à 12 h

- Bouleternère : vendredi 16 décembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30

? Il donnera ensuite son avis sur l'emprise des ouvrages projetés dans un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête.



La publication du présent arrêté est faite en vue de l'application des articles du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ci-après reproduits :

« Article L.311-1 :

En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.

Article L.311-2 :

Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Article L.311-3

Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L.311-1 et L.311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi il sont déchus de tous droits à indemnité ».



La notification prévue à l'article L.311-1 précité est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R.311-30 du Code de l'expropriation. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant, dans un délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.



Les informations relatives aux recommandations sanitaires sont mentionnées à l'article 8 de l'arrêté précité.


Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Yohann MARCON