Publication initiale le : 03/03/2023
Début d'enquête: 11/02/2023
Fin d'enquête: 11/03/2023
Département: Aude (11)
Avis au public Communauté de Communes du Limouxin
Instauration du droit de préemption urbain sur la commune de Donazac
Par délibération du 21 décembre 2022 n°2022-12/21 - 30, le conseil communautaire de la Communauté de communes du Limouxin a instauré un droit de préemption urbain sur la commune de Donazac sur les parcelles A 148 et A 149 pour la création d'un stationnement public et sur la parcelle A 154 pour la construction d'un hangar communal.
La délibération instaurant ce droit est affichée pendant un mois au siège de la communauté de communes et à la mairie de Donazac.
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