Publication initiale le : 29/01/2023
Début d'enquête: 29/01/2023
Fin d'enquête: 28/02/2023
Département: Pyrénées-Orientales (66)
AVIS DE PUBLICATION Commune de Saillagouse
Constatant la vacance d'un immeuble
L'arrêté municipal n° A-2023/05 du 26.01.2023 a constaté que la parcelle cadastrée section AH n° 30, située rue Serre Saint Jean à SAILLAGOUSE, n'a pas de propriétaire connu au sens de l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
II a également précisé que la procédure d'attribution à la commune des immeubles présumés sans maître, prévue par l'article L 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques, était mise en œuvre.
Cet arrêté peut être consulté en mairie aux jours et heures d'ouverture :
Du lundi au jeudi de 10h à 12h et de 14h à 18h
Le vendredi de 10 h à 12 h et de 14 h à 17 h
Fait à Saillagouse, le 30 janvier 2023
Le Maire,
Autre(s)
Enquête(s) à proximité