PROJET FERRIE-PALARIN

Avis au public PRISE EN COMPTE DE L'ETUDE DE DEFINITION DU PROJET FERRIE-PALARIN APPROBATION D'UN PERIMETRE D'ETUDE ELARGI

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Séance du Conseil Municipal du 15 décembre 2022
DELIBERATION DLvil_2022 12 UE 164_

L'an deux mille vingt-deux, jeudi 15 décembre, le Conseil municipal de la Commune de PORTET-SUR- GARONNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle des délibérations, sous la Présidence de Monsieur Thierry SUAUD, Maire en exercice,
Parallèlement à la révision du PLU, le futur quartier Ferrie-Palarin fait l'objet d'une étude de définition, de conception et de structuration urbaine.
Cette étude porte sur un périmètre initial de 38 ha et comprend 3 phases :
1 Diagnostic / analyse du contexte et de l'état existant et définition des enjeux et objectifs ;
2 Elaboration d'un schéma directeur global et d'une étude de mobilité sur la totalité de la zone ;
3 Approfondissement du projet pour les sous-secteurs.
Cette étude est conduite par l'atelier « CASTRO DENISSOF Associés » dans le cadre d'un groupement pluridisciplinaire.
A l'issue de la première phase de diagnostic, il apparait pertinent d'identifier un périmètre d'étude élargi, afin que d'éventuels projets localisés sur celui-ci et les propositions d'aménagements qui en résultent, ne viennent pas compromettre la cohérence du projet en cours d'élaboration ou la rendre plus onéreuse.
A l'intérieur de celui-ci, toute demande de travaux pourra éventuellement faire l'objet d'un sursis à statuer, s'il s'avérait que ces travaux puissent compromettre ou compliquer la réalisation des préconisations publiques règlementaires ou d'aménagement.
Ce type de périmètre d'étude est prévu aux articles L 424-1 et R 424-24 du code de l'urbanisme. Le périmètre d'étude élargi intègre des parcelles situées en périphérie du périmètre d'étude initial. le périmètre d'étude élargi à prendre en compte est matérialisé sur le plan joint en annexe.
Dès l'entrée en vigueur de ce périmètre d'étude, toutes les demandes de travaux (permis de construire, déclarations préalables...) seront transmises au service urbanisme et environnement pour instruction sans délai supplémentaire, en considérant plus particulièrement les modalités d'implantation des constructions et les conditions d'accès et d'entrées-sorties des véhicules.
La décision de prise en considération de ce périmètre d'étude fera l'objet d'un affichage d'un mois en mairie, ainsi que d'une parution dans un journal diffusé en Haute-Garonne.
Le dossier relatif au projet Ferrie-Palarin sera consultable au service urbanisme et environnement de la Ville de Portet sur Garonne, aux heures d'ouverture au public de ce service.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'instaurer dans le cadre du projet Ferrie-Palarin, un périmètre d'étude au titre des articles L 424-1, R 424-24 du code de l'urbanisme, selon la liste des parcelles et le plan joints en annexe ;
- De préciser que cette décision fera l'objet d'une parution dans un journal local d'annonce légale ;
- D'informer que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Liste des parcelles rentrant dans le champ d'application du sursis à statuer au titre du périmètre d'étude élargi :
Parcelles initiales :
BL0028 - BL0038 - BL0039 - BL0040 - BL0041 - BL0045 - BL0046 - BL0047 - BM0001 - BM0002 - BM0026 - BM0027 - AI0001 - AI0014 - AI0050 - AI0051 - AI0052 - AI0053 - AI0054 - AI0055 - AI0060 - AI0061 - AI0062 - AI0063 - AI0064 - AI0065 - AI0066 - AI0067 - AI0068 - AI0071 - AI0072 - AI0077 - AI0217 - AI0218 - AI0219 - AI0220 - AI0221 - AI0220 - AI0221 - AI0222 - AI0223 - AI0224 - AI0225 - AI0226 - AI0227 - AI0228 - AI0229 - AI0230 - BL0029 - BL0030 - BL0031 - BL0032 - BL0034 - BL0035 - BL0037 - BM0005
Parcelles supplémentaires :
BL18 - BL26 - BL27 - BL33 - BL40 - BL41 - BL44 - BM 5 - BM 31 - BM 43