Publication initiale le : 01/11/2022
Début d'enquête: 28/10/2022
Fin d'enquête: 28/11/2022
Département: Aveyron (12)
Avis au public Commune de Saint Rome de Tarn
Procès verbal provisoire d'abandon manifeste
Vu les articles L 2243-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Nous soussigné, Jacques ARLES, Maire de la commune de Saint Rome de Tarn avons constaté le 28 octobre 2022 que l'immeuble d'habitation situé rue de la tannerie à Saint Rome de Tarn, références cadastrales E 383 et 384 dont le propriétaire est Madame PATRAC Henriette Jeannine (BIEGEL Henriette Jeannine) demeurant 8 route de Terssac 81000 ALBI est en l'état manifeste d'abandon :
- pas habité depuis de nombreuses années,
- vitres cassées servant de logement à de nombreux pigeons,
- caves mal fermées abritant des quantités importantes de gros rats,
menace ruine,
- taxes foncières et d'habitation impayées depuis de nombreuses années,
- situé dans le périmètre d'une opération de réhabilitation du patrimoine b'ti dans le cadre de la labellisation Site Patrimonial Remarquable
- toiture, etc...
Qu'au vu de nos constatations les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser l'état d'abandon :
réhabilitation générale par l'Etablissement Public Foncier (EPF) de la Région Occitanie
opération façade dans le cadre de l'opération Bourg Centre de la Région,
En foi de quoi nous avons dressé le présent procès-verbal qui a été clos le 28 octobre 2022 à 10 heures 00 et avons signé.
Fait à Saint Rome de Tarn le 28 octobre 2022
Le Maire, Jacques ARLÈS
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