PV DEFINITIF ABANDON MANIFESTE

Avis au public Commune de Mur-de-Barrez


Le Maire

Je soussigné Monsieur Pierre IGNACE, Maire de la Commune de Mur-de-Barrez

Vu les Articles L 2243-1 à L 2243-4 du Code General des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 27/10/2022 engageant la procédure d'abandon manifeste pour la parcelle AB 348 ;

Vu le procès-verbal provisoire d'abandon manifeste dressé le 31/10/2022 à 15h, constatant l'état d'abandon manifeste de la parcelle cadastrée AB 348 appartenant à Mesdames Elena KASPERS et Caroline SCOTT, qui n'abrite aucun occupant et n'est manifestement plus entretenue depuis 2014 ;

Vu la notification de ce procès-verbal effectuée par exploit d'huissier à Madame Caroline SCOTT le 06/04/2023 après investigation de la commune et des éléments en sa possession, à adresse suivante : 17 Foster ST - Apt 2, SALEM, MA 01970 ETATS-UNIS pour Madame Caroline SCOTT ;

Vu l'adresse connue 150 Washington St, Newton, MA 02458 ETATS-UNIS pour Madame Elena KASPERS après investigation de la commune et des éléments en sa possession, non trouvé.

Vu l'affichage complémentaire de ce procès-verbal en mairie dans le cadre de l'article L.2243-2 du Code général des collectivités territoriales depuis le 08/11/2022 ;

Vu l'affichage de ce procès-verbal sur l'immeuble concerné depuis le 08/11/2022;

Vu l'insertion de ce procès-verbal provisoire dans Midi-Libre le 13/11/2022 et le Bulletin d'Espalion le 17/11/2022, conformément aux certificats en date du 10/11/2022 et du 15/11/2022 attestant de la publication dans les journaux précités ;

Considérant qu'aucune suite n'a été donnée par Mesdames Elena KASPERS et Caroline SCOTT pour remédier à l'état d'abandon de leur bien situé au 4 Grand Rue/ 3 Rue de l'Eglise correspondant au cadastre à la parcelle AB 348 et que le délai prévu à l'article L. 2243-3 du Code général des collectivités territoriales est expiré ;

Je constate l'état d'abandon manifeste définitif de la parcelle AB 348.

L'état d'abandon constaté le 31/10/2022 est ainsi confirmé et se caractérise de la manière suivante :

Le désintérêt notoire des propriétaires pour la propriété depuis plus 8 ans, a occasionné de graves carences d'entretien du b'timent et a abouti à un état de dégradation caractérisant un péril imminent et grave jusqu'à atteindre un point de non-retour nécessitant la démolition du b'timent sis sur la parcelle.

L'état d'abandon de la parcelle est patent et se caractérise non seulement par l'absence de tout entretien rudimentaire du site mais surtout par la carence des propriétaires à conforter durablement la sécurité de la mitoyenneté en termes structurel et d'étanchéité.

Les désordres et les risques observés sont les suivants :

1) Concernant le désordre majeur observé en lien avec la mitoyenneté :

Une poutre provisoire de butonnage de façade a été installée par la commune après la démolition du b'timent en vue de contraindre les pignons des immeubles mitoyens mais ce dispositif n'a pas vocation à sécuriser la mitoyenneté de manière pérenne ; de plus la poutre est en bois et est exposé aux éléments, elle n'est pas faite pour durer ; De ce fait il subsiste un danger structurel pour les habitations mitoyennes, susceptible d'engendrer l'effondrement des murs mitoyens des deux b'tisses voisines, sises parcelles cadastrées AB 349 et AB 347 ;

Ces b'timents sont situés en front de la rue principale du bourg, en permanence très fréquentée ce qui accroît le risque.

2) Un b'chage ponctuel provisoire a été installé sur les pignons mitoyens pour protéger les immeubles des infiltrations d'eau mais ce dispositif ne permet pas d'assurer une étanchéité durable ;

3) La parcelle est sous le niveau de la rue (côté grand'rue) : les palissades en tôle d'acier doivent être remplacées par un garde-corps protégeant durablement des chutes ;

4) Concernant les désordres sérieux liés au non entretien :

- Des amas de pierres, des gravats, et des trous représentent un risque d'accidents en cas d'intrusion (chutes, blessures) car le site reste accessible malgré les palissades installées par la commune : le site doit être nettoyé, la localisation du site en plein centre-bourg aggravant la situation ;

- La végétation galopante représente un risque pour la salubrité publique avec le risque de développement de nuisibles en plein centre-bourg : le risque est réel au regard de l'absence de réactivité des propriétaires ;

J'ai constaté que les travaux suivants, indispensables à un retour à un entretien normal et devant mettre fin à l‘état d'abandon, n'ont pas été effectués :

a) Faire établir un diagnostic annuel complet de solidité concernant la poutre de butonnage et la remplacer le cas échéant ;

b) Recouvrir la parcelle d'une toiture ou a minima refaire le parement de façade pour étancher les façades ;

c) Construire un garde-corps pour protéger l'accès niveau grand'rue ;

d) Nettoyer le site des gravats et pierres afin de limiter les accidents en cas d'intrusion ;

e) Traiter la végétation pour limiter le développement de nuisibles ;

Au regard l'état d'abandon manifeste ainsi constaté, je saisis le conseil municipal qui pourra décider de poursuivre ou non l'expropriation de la parcelle au profit de la Commune dans les conditions prévues par les textes.

En foi de quoi j'ai dressé le présent procès-verbal qui a été dressé et clos le 11/07/2023 à 16h, et qui restera en mairie à la disposition du public, et j'ai signé.
Fait à Mur-de-Barrez, le 11/07/2023
Le Maire, Pierre IGNACE