PHOTOVOLTAIQUE SAINT ARNAC

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE 1ère insertion
Enquête publique unique sur une opération de
production d'énergie solaire photovoltaïque au
sol sur la commune de Saint-Arnac regroupant
la consultation du public et l'enquête publique
préalables à une décision sur une demande
d'autorisation de défrichement et à une décision
sur une demande de permis de construire d'une
centrale solaire au sol au lieu-dit « Las Serrettes », portées par la société « VALECO »



Par arrêté préfectoral n° DDTM/SCAT/2023223-0001du 11/08/2023, le préfet des Pyrénées-Orientales a prescrit, au titre du code de l'environnement, une enquête publique unique sur une opération de production d'énergie solaire photovoltaïque au sol sur la commune de Saint-Arnac regroupant la consultation du public et l' enquête publique préalables à :

. la décision sur une demande d'autorisation de défrichement portée par la SAS « centrale solaire Las Serrettes » (société « VALECO ») - article L.123-19 du code de l'environnement. À l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales soit délivrera une autorisation de défrichement assortie de prescriptions, soit opposera un refus à la demande.

. la décision sur une demande de permis de construire portée par la SAS « Centrale solaire Las Serrettes » (société « VALECO ») pour l'implantation d'une centrale solaire photovoltaïque au sol, au lieu-dit «las Serrettes» - installation d'une puissance égale ou supérieure à 1 MWc, article R.122-2 du code de l'environnement). À l'issue de l'enquête publique, le préfet des Pyrénées-Orientales soit délivrera un permis de construire assorti ou non de prescriptions, soit opposera un refus à la demande.

Monsieur Patrick TARDIEU, fonctionnaire territorial, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Montpellier.

La commune de Saint-Arnac est le siège de l'enquête publique dont le périmètre est étendu à la commune de Lesquerde ainsi qu'à la communauté de communes Agly-Fenouillèdes. Cette enquête se déroulera sur une durée de 31 jours, du mardi 19 septembre à 14h au jeudi 19 octobre 2023 à 17h. Un exemplaire du dossier d'enquête comprenant notamment une étude d'impact, l'avis émis le 22 décembre 2022 par la Mission Régionale d'Autorité environnementale Occitanie ainsi que les délibérations des conseils des collectivités concernées, sera consultable dans les mairies de Saint-Arnac et de Lesquerde ainsi qu'au siège de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes afin que chacun puisse en prendre connaissance et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet aux jours et heures habituels d'ouverture au public comme suit, sous réserve de changements ultérieurs imprévisibles :

Mairie de Saint-Arnac

L : 8h 45- 11h45

Ma J : 14h - 16h45

V : 13h - 16h15

Mairie de Lesquerde

Ma J : 9h30 - 12h et : 13h - 18h

Siège de la communauté de communes Agly-Fenouillèdes

L Ma Me J V : 8h30 - 12h30

et 13h30-17h30 sauf V 16h30.

Le dossier d'enquête sera également disponible sur le site internet « www.pyrenees-orientales.gouv.fr », rubrique « publications » / « enquêtes publiques et autres procédures » / « enquêtes publiques - photovoltaïque/ « Centrale solaire las Serrettes » /Saint-Arnac» ainsi que sur le site internet accueillant le registre dématérialisé mis à disposition par le maître d'ouvrage à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4778

Un poste informatique est mis à disposition du public à la mairie de Saint-Arnac ainsi qu'à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), 2 rue Jean Richepin à Perpignan pour la consultation du dossier (pour la DDTM sur RV au 04.68.38.12.34).

Il sera possible d'obtenir copie du dossier aux frais du demandeur (contact au 04.68.38.12.34).

Des informations techniques sur le projet peuvent être demandées auprès de Mme Mathilde Cournède, cheffe de projet Développement Solaire, représentant le maître d'ouvrage responsable du projet (07.83.21.69.39 -

[email protected]).

Le public pourra formuler ses observations et propositions durant toute la durée de l'enquête, du mardi 19 septembre, à partir de 14h, jusqu'au jeudi 19 octobre, 17 heures, par voie électronique en accédant au site internet accueillant le registre dématérialisé :

https://www.registre-dematerialise.fr/4778

et par courriel à l'adresse suivante :

[email protected]

Les observations et propositions du public formulées par voie électronique sont consultables sur ce même registre dématérialisé.

Les observations et propositions pourront également être envoyées par écrit à l'attention de « M. Patrick Tardieu, commissaire-enquêteur, Hôtel de ville, 2 place de Centernach, 66220 Saint-Arnac. ».

L'ensemble des observations formulées par écrit sur les registres et par courrier est consultable au siège de l'enquête pendant toute la durée de cette enquête.

Le commissaire-enquêteur recevra les observations du public au cours des permanences fixées comme suit :

- Mardi 19 septembre 2023 Mairie de Saint- Arnac : 14 h - 1 7 h

- Mercredi 04 octobre 2023 Siège de la CC Agly Fenouillèdes : 9 h - 1 2 h

- Jeu di 19 octobre 2023 Mairie de Saint-Arnac : 14h - 17h

Les rapport, conclusions et avis rendus par le commissaire-enquêteur seront consultables pendant un an sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales («www.pyrenees-orientales.gouv.fr» /cf. rubrique supra), au siège de la communauté de communes Agly- Fenouillèdes ainsi qu'à la DDTM (cf. supra).