Publication initiale le : 24/08/2023
Début d'enquête: 17/08/2023
Fin d'enquête: 17/09/2023
Département: Tarn (81)
Avis au public COMMUNAUTE DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
INSTITUTION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Par délibération n° 93-2023 en date du 4 juillet 2023, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a institué le droit de préemption urbain sur l'ensemble des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles qu'elles sont délimitées au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
La délibération d'institution est affichée au siège de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois et dans les mairies des communes membres pendant un mois.
Cette délibération ainsi que le plan délimitant le périmètre du droit de préemption urbain sont consultables au siège de la Communauté de Communes, 20 rue Jean Moulin 31250 REVEL, aux jours et heures habituels d'ouverture.
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