Publication initiale le : 24/08/2023
Début d'enquête: 17/08/2023
Fin d'enquête: 17/09/2023
Département: Tarn (81)
Avis au public COMMUNAUTE DE COMMUNES LAURAGAIS REVEL SOREZOIS
DELEGATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Par délibération n° 94-2023 en date du 4 juillet 2023 , le conseil communautaire de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à ses communes membres sur plusieurs parties des zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) telles qu'elles sont délimitées au Plan Local d'Urbanisme intercommunal.
La délibération de délégation est affichée au siège de la Communauté de Communes Lauragais Revel Sorèzois, 20 rue Jean Moulin 31250 REVEL, et dans les mairies des communes membres pendant un mois.
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