Publication initiale le : 24/08/2023
Début d'enquête: 24/08/2023
Fin d'enquête: 24/09/2023
Département: Lot-et-Garonne (47)
Avis au public
DESTITUTION DE LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE LOT-ET-GARONNE DE SES MISSIONS
D'ORGANISME UNIQUE DE GESTION COLLECTIVE
DES PRÉLÈVEMENTS D'EAU POUR L'IRRIGATION
Conformément à l'article R.211-116 du Code de l'environnement et au regard de l'exécution défaillante de ses missions, il est mis fin, par arrêté inter-préfectoral n°47-2023-07-27-00005, aux missions d'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation au sens de l'article R.211-112 exercées par la Chambre d'Agriculture de Lot-et Garonne sur les périmètres de Garonne aval et du Dropt.
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