ELABORATION DU PLU

RAPPEL AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE Commune de Fitou
Objet : Enquête publique unique sur
l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme et
la création d'un périmètre délimité des
abords des ruines du Ch'teau de Fitou



Par arrêté n°A/2023/06 en date du 07 Septembre 2023, le Maire de la commune de Fitou a prescrit l'ouverture d'une enquête publique portant sur l'élaboration d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) et la création d'un périmètre délimité des abords (PDA), dont le projet a été arrêté par délibération du conseil municipal de FITOU du 30/01/2023.

Le Plan Local d'Urbanisme est un document d'urbanisme qui, à l'échelle de la commune et à la suite d'un diagnostic territorial, traduit un projet global d'aménagement et d'urbanisme (exprimé dans son « Projet d'Aménagement et de Développement Durables »), dans le respect des enjeux environnementaux, et fixe en conséquence les règles d'aménagement et d'utilisation des sols sur le territoire communal en fonction de zones qu'il définit.

Un périmètre délimité des abords (PDA) des ruines du Ch'teau ; la protection au titre des abords a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel.

Cette enquête publique est organisée afin d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement. Les observations et propositions parvenues pendant le délai de l'enquête sont prises en considération par l'autorité compétente pour prendre la décision.

Elle sera organisée à compter du 27/09/2023 jusqu'au 27/10/2023, soit d'une durée de 31 jours consécutifs.

A l'issue de l'enquête publique, le PLU de FITOU pourra être approuvé par délibération du Conseil Municipal.

Le périmètre délimité des abords des ruines du ch'teau de Fitou pourra être créé par le préfet de région après accord de l'Architecte des B'timents de France et de la commune de Fitou.

Monsieur Christian BELONDRADE, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur pour la présente enquête publique unique, par M le Président du Tribunal Administratif de Montpellier dans sa décision n° E23000083/34 en date du 28/08/2023, qui annule et remplace celle en date du 17/07/2023.

Monsieur Michel MARSENACH est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant pour l'enquête publique unique mentionnée ci-dessus.

Le dossier soumis à enquête publique comporte les pièces ou éléments exigés au titre de chacune des enquêtes initialement requises et une note de présentation non technique des plans et projets.

Les pièces du dossier d'enquête unique, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles côté et paraphé par le Commissaire enquêteur seront déposés à l'accueil au rez-de-chaussée à la mairie de FITOU, pendant toute la durée de l'enquête.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier de Plan Local d'Urbanisme et de PDA en version papier ou sur un poste informatique et consigner ses observations sur le registre d'enquête aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public. Le public pourra également adresser ses observations par écrit au Commissaire enquêteur à l'adresse suivante : 6 Avenue de la Mairie, 11510 Fitou.

L'intégralité du dossier d'enquête publique unique sera également mis en ligne et consultable sur le site internet : www.fitou.fr . Le public pourra transmettre ses observations et propositions à l'adresse e-mail suivante : [email protected].

Le public pourra également consulter le dossier de Plan Local d'Urbanisme et de PDA sur un poste informatique accessible du Lundi au Vendredi de 9h à 12h.

Les appréciations suggestions et contre-propositions du public transmises par voie postale ou électronique à l'adresse [email protected], sont tenues à la disposition du public dans les meilleurs délais pendant toute la durée de l'enquête en Mairie de FITOU, située 6 Avenue de la Mairie.

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour le recevoir et recueillir ses observations;

- Samedi 30 Septembre 2023 , de 09 h 00 à 12 h 00

- Jeudi 12 Octobre 2023, de 09 h 00 à 12 h 00

- Lundi 23 Octobre 2023, de 14 h 00 à 18 h 00

Toute information pourra être demandée auprès de M. Alexis ARMANGAU, Maire de la Commune de FITOU, 6 Avenue de la Mairie, représentant la commune de FITOU, responsable du projet soumis à enquête. Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête, à l'adresse suivante : Mairie de FITOU, située 6 Avenue de la Mairie, 11510 Fitou.

À l'expiration du délai de l'enquête mentionné plus haut, le registre sera clos et signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au maire de FITOU le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur durant un an à la Mairie de FITOU, ainsi qu'à la Préfecture de CARCASSONNE aux jours et heures habituels d'ouverture.

L'élaboration du document soumis à enquête a nécessité la mise en œuvre d'une évaluation environnementale, ayant donné lieu à un avis de l'autorité de l'État compétente en matière d'environnement.

Cette évaluation environnementale, l'avis de l'autorité environnementale rendu le 15 Juin 2023, ainsi que tout avis recueilli à ce titre, font partie du dossier d'enquête publique unique disponible à la mairie de Fitou ainsi que sur le site internet www.fitou.fr où ils pourront être consultés.