INVENTAIRE DES ZAE

AVIS AU PUBLIC
AVIS D'INFORMATION D'UNE CONSULTATION PUBLIQUE
(article l.123-19-1 du code de l'environnement)
INVENTAIRE DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
(Article L.318-8-2 du Code de l'Urbanisme)



La Communauté de Communes du Pays de Lunel, au titre de sa compétence en développement économique, aménagement, création et gestion des Zones d'Activités Economiques du Pays de Lunel, est soumise à la mise en place d'un inventaire des zones d'activité économique à l'échelle intercommunale et ce, pour toutes les zones d'activités économiques de son territoire dans le cadre de la loi du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat & Résilience.

A l'issue de la réalisation de l'inventaire, l'autorité compétente doit consulter les propriétaires et occupants des zones d'activités pendant une période de trente (30) jours minimums avant d'arrêter l'inventaire (article L.318-8-2 du code de l'urbanisme). Les modalités de consultation du public hors procédure particulière sont régies par l'article L.123-19-1 du code de l'environnement.

Le Pays de Lunel a lancé la réalisation de l'inventaire des zones d'activités économiques par délibération n°1012022 du conseil communautaire du 19 mai 2022. Conformément à l'article L.318-8-2 du code de l'urbanisme, l'inventaire comprend les données suivantes :

1) Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ;

2) L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

3) Le taux de vacance de la zone d'activité économique

En application des dispositions notamment de l'article L.123-19-1 du Code de l'Environnement, la Communauté de communes du Pays de Lunel a défini les modalités de consultation publique des propriétaires et occupants des zones d'activités par décision n°97-2023 du 25 septembre 2023.

L'affichage de l'ouverture de la consultation publique sera effectué dans les locaux de la Communauté de communes du Pays de Lunel et dans chaque commune ayant une zone d'activité économique inventoriée, au moins 7 jours avant la date d'ouverture : Lunel, Villetelle, Boisseron, Saint-Sériès, Lunel-Viel, Marsillargues et Saint-Nazaire-de-Pézan et Saint-Just.

L'affichage sera également publié sur le site internet du Pays de Lunel www.paysdelunel.fr

La procédure de consultation des propriétaires et occupants des zones d'activités se déroulera du 9 octobre 2023 au 20 novembre 2023 inclus, soit pendant 43 jours consécutifs.

Pendant toute la durée de la consultation, les propriétaires et occupants des zones d'activités économiques pourront consulter les informations ayant trait exclusivement à leur situation au siège de la Communauté de communes, 152 chemin des Merles à Lunel (ouverte du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h - 14h à 17h30) en sollicitant au préalable un rendez-vous auprès de la direction du Développement économique au 04-67-83-45-42 ou par mail à [email protected] .

Un courrier personnalisé sera également transmis aux propriétaire et occupants des zones d'activités économiques comportant les éléments suivants :

- Pour le propriétaire : la référence de l'unité foncière, la cartographie de l'unité foncière, le nom de la zone d'activité économique concernée, la référence cadastrale, le nom et l'adresse du propriétaire, la liste du ou des occupants identifiés, leur dénomination, leur enseigne et leur numéro SIRET

- Pour l'occupant : la dénomination, l'enseigne, le numéro SIRET, l'activité de l'établissement, l'adresse de l'établissement, le nom de la zone d'activité économique concernée, la référence de l'unité foncière, la cartographie de l'unité foncière et la référence cadastrale.

Les propriétaires et les occupants auront la possibilité de modifier les éléments contenus dans ce courrier :

- par écrit, adressé à la Communauté de communes du Pays de Lunel, service Développement économique, 152 chemin des Merles, CS90229 34403 LUNEL Cedex avec la mention « inventaire des ZAE » au moins 4 jours avant expiration du délai de consultation,

- en formulant ses remarques à l'adresse e-mail deveco@paysdelunel.fr en mentionnant en objet « inventaire des ZAE ».

A la clôture de la consultation publique, les observations et modifications émises par les propriétaires et occupants des zones d'activités économiques seront analysées et une synthèse sera rédigée, assortie des indications de celles dont il a été tenu compte, et rendue publique sur le site de la Communauté de communes du Pays de Lunel, dans les 4 jours suivants la clôture de la consultation publique et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données en vigueur.