ALIMENTATION EAU POTABLE

class="entete">PREFECTURE DE L'AUDE AVIS D'OUVERTURE D'ENQUÊTE PUBLIQUE
RAPPEL

Le Préfet de l'Aude informe les personnes intéressées de l'ouverture d'une enquête publique préalable à l'autorisation de prélèvement des eaux, l'autorisation d'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine, la déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux des sourcesPech1, Pech2, Jean Delon, des Bayours et du Peyris, et de la création des périmètres de protection réglementaires, instaurant les servitudes afférentes pour l'utilisation, le traitement et la distribution de l'eau destinée à la consommation humaine des hameaux de Riviole Bas, de Fournès, des Jouys et de la commune de Pradelles Cabardès.


Elle se déroulera pendant 31 jours consécutifs du 05 septembre 2023 à partir de 09h00 au 05 octobre 2023 jusqu'à 12h00 , sur le territoire dela commune de Pradelles Cabardès.


Il s'agit d'une régularisation administrative des ouvrages et des prélèvements existants qu'il convient de protéger par l'instauration des périmètres de protection afin d'alimenter en eau potable les hameaux de Riviole Bas, de Fournès, des Jouys et la commune de Pradelles Cabardès.


Le responsable du projet, est Monsieur le Président du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire - M. Claude BONNET - b'timent du Syndicat, Sis chemin de Barasca, Lieu dit Saint Eulalie 11600 VILLALIER - courriel: [email protected] - Tél : 04.68.77.50.18.


Monsieur Edmond DE CHIVRE, est désigné en qualité de commissaire enquêteur.


Il se tiendra à la disposition du public, à la mairie de Pradelles Cabardès aux jours et heures suivants précisés ci-après :


. le mardi 05 septembre 2023 de 09h00 à 12h00


. le mercredi 20 septembre 2023 de 09h00 à 12h00


. le jeudi 05 octobre 2023 de 09h00 à 12h00


Pendant toute la durée de l'enquête, les pièces du dossier en version papier, ainsi que les registres d'enquête, à feuillets non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur préalablement à l'ouverture de l'enquête seront mis à disposition du public à la mairie de Pradelles Cabardès.


Le dossier sera par ailleurs consultable en version dématérialisée :


- sur le site internet des services de l'État dans l'Aude: https://aude.gouv.fr/captage-pradelles-cabardes-2023


- ainsi que sur un poste informatique aux heures habituelles d'ouverture au public du Syndicat Oriental des Eaux de la Montagne Noire.


Les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture au public et s'il y a lieu, consigner leurs observations par écrit sur les registres d'enquête, ouverts à cet effet.


Les observations relatives au projet pourront être envoyées avant la clôture de l'enquête à l'attention du commissaire enquêteur :


- soit par courriel à l'adresse suivante: [email protected].


- soit par courrier, au siège de l'enquête à la mairie de Pradelles Cabardès - 9 Place de la tour 11380 PRADELLES CABARDES.


Les courriels seront mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans l'Aude : https://aude.gouv.fr/captage-pradelles-cabardes-2023


Toutes observations, tous courriers ou courriels réceptionnés avant la date d'ouverture et après la date de clôture de l'enquête ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur.


Les observations et propositions formulées par voie postale sont annexées au registre d'enquête et tenues à la disposition du public au siège de l'enquête.


Dispositions particulières à l'enquête parcellaire


Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie de Pradelles Cabardès, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles qu'elles sont énumérées soit au premier alinéa de l'article 5, soit au 1 de l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des propriétaires actuels.


Pendant toute la durée de l'enquête le public pourra présenter ses observations sur les limites des biens à exproprier selon les modalités définies ci-après :


. soit par courriel à l'adresse suivante: pref-captage-pradellescabardes @aude.gouv.fr


. soit sur le registre d'enquête ouvert à cet effet et disponible au sein de la mairie de Pradelles Cabardès, aux jours et heures d'ouverture habituels au public ;


. soit par correspondance adressée au siège de l'enquête à la mairie de Pradelles Cabardès - 9 Place de la tour 11380 PRADELLES CABARDES - à l'attention du commissaire enquêteur qui les joindra au registre.


Le dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci auprès de :


- l'Agence Régionale de Santé - Délégation Territoriale de l'Aude - Service Pôle Santé Publique et Environnementale - 14, rue du 4 septembre B.P. 48 -Carcassonne cedex - Tél. : 04.68.11.55.11


- la préfecture de l'Aude (direction du Pilotage des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - bureau de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire).


Le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur en mairie de Pradelles Cabardès, à la préfecture de l'Aude, au service de la délégation départementale de l'Aude de l'Agence Régionale de Santé, sur le site Internet des services de l'État dans l'Aude: https://aude.gouv.fr/captage-pradelles-cabardes-2023


À l'issue de l'enquête publique, le Préfet de l'Aude est l'autorité compétente pour déclarer d'utilité publique la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection, autoriser le prélèvement et l'utilisation d'eau en vue de la consommation humaine et grever de servitudes légales les terrains compris à l'intérieur des périmètres de protection rapprochée et éloignée, et les terrains d'accès aux ouvrages, après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ( CODERST ).