Publication initiale le : 04/09/2023

MERVILLE: ZONE D AMENAGEM. CONCERTE

Début d'enquête: 21/09/2023

Fin d'enquête: 27/10/2023

Département: Haute-Garonne (31)

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
ORDONNÉE PAR ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 AOÛT 2023
POUR LA RÉALISATION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ MAIL TOLOSAN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MERVILLE

Objet de l'enquête :
L'opération soumise à enquête publique est le projet de réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) Mail Tolosan, situé sur la commune de Merville, qui représente la première tranche d'un projet plus vaste, dénommé Val Terra. Elle s'étend sur un périmètre de 26,1 hectares et prévoit la création de 50 lots à la vente, d'une superficie de 1 000 à 11 000 m², pour une surface totale de 92 000 m² de surface plancher. Le programme prévoit également 2,1 kilomètres de voies et réseaux à adapter ; 25 000 m² de bassins, cheminements, piétons et espaces verts ; 500 mètres linéaires de voies vertes ; un tiers lieu regroupant des espaces partagés ; enfin, la gestion de l'eau sera assurée par la création de bassins de rétention et d'un réseau d'assainissement adapté.
La société d'économie mixte Oppidea, 21 boulevard de la Marquette - Bat A, BP 91 003 - 31010 Toulouse Cedex 6, concessionnaire du programme en vertu d'un contrat de concession approuvé par délibération du conseil communautaire des Hauts Tolosans du 22 décembre 2016, est le maître d'ouvrage de l'opération.
L'enquête publique unique comprend les objets suivants :
- la déclaration d'utilité publique des travaux et acquisitions nécessaires à la réalisation de ce projet ;
- la détermination des parcelles à déclarer cessibles ;
- l'autorisation environnementale requise au titre de la loi sur l'eau, de la dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, de l'évaluation des incidences Natura 2000 et de l'autorisation de porter atteinte aux allées et alignements d'arbres.
Monsieur Didier Guichard, militaire retraité, a été désigné commissaire enquêteur par le tribunal administratif de Toulouse. Monsieur Joseph Finotto, militaire retraité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Ce projet a donné lieu à l'établissement d'une étude d'impact environnemental, versée au dossier soumis à enquête, tout comme les avis requis au titre des articles L 122-1-V et R 122-7 du code de l'environnement et l'information relative à l'absence d'observations émises par certaines des autorités visés par ces dispositions.
2. Consultation du dossier d'enquête :
L'enquête se déroulera du jeudi 21 septembre à 9 h au vendredi 27 octobre 2023 à 17 h.
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
. Aux jours et heures habituels d'ouverture au public, sur support papier, à la communauté de communes des Hauts Tolosans, siège de l'enquête, situé 1230 rue des Pyrénées, 31330 Grenade où le dossier sera également disponible en version dématérialisée depuis un poste informatique en libre accès ;
- à la mairie de Merville, lieu d'enquête, située place du 11 novembre 1918, 31330 Merville.
Sur les sites internet :
- www.haute-garonne.gouv.fr --> Publications --> Déclarations d'intention, enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale --> Déclaration d'utilité publique d'opérations d'aménagement et infrastructures de transport --> Enquêtes publiques en cours ou programmées --> Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville.
- https://www.registre-numerique.fr/enquetezacmailtolosan.
3. Présentation des observations :
Le public pourra présenter ses observations et propositions pendant la durée de l'enquête :
. Sur le registre papier déposé au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans et à la mairie de Merville ;
. Sur le registre dématérialisé : https://www.registre-numerique.fr/enquetezacmailtolosan.
. Par courrier électronique à l'adresse de messagerie suivante :
[email protected].
. S'adresser par courrier postal au commissaire enquêteur, au siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans en inscrivant sur l'enveloppe « Enquête publique sur le projet de réalisation de la ZAC Mail Tolosan / À l'attention de monsieur Didier Guichard commissaire enquêteur ».
. Rencontrer le commissaire enquêteur lors de ses permanences

Siège de la communauté de communes des Hauts Tolosans
- Jeudi 21 septembre 2023 9 h à 12 h
- Vendredi 27 octobre 2023 14 h à 17 h
Mairie de Merville
- Mercredi 27 septembre 2023 9 h à 12 h
- Vendredi 6 octobre 2023 14 h à 17 h
Pôle économique de la communauté de communes des Hauts Tolosans 10, allées Alsace-Lorraine 31330 Grenade
- Samedi 14 octobre 2023 9 h à 12 h

4. Cession des parcelles :
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.
Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à indemnité.
5. Suites de l'enquête :
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur restera déposée à la préfecture de la Haute-Garonne et en mairie de Merville, où ils seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Ces documents seront également consultables à l'adresse internet suivante : www.hautegaronne.gouv.fr --> Publications --> Déclarations d'intention, enquêtes publiques et avis de l'autorité environnementale --> Déclaration d'utilité publique d'opérations d'aménagement et infrastructures de transport --> Enquêtes publiques achevées --> Réalisation de la ZAC Mail Tolosan sur la commune de Merville.
Dans un délai de six mois, la communauté de communes des Hauts Tolosans sera amené à se prononcer sur l'intérêt général du présent projet par une déclaration de projet. Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés : sur l'utilité publique de l'opération ; sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté l'acquisition par voie amiable ou par voie d'expropriation ; sur l'autorisation requise au titre des articles L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l'environnement, au titre des objets précités.