Publication initiale le : 12/02/2020

MISE A L'ENQUETE PUBLIQUE DELA 4EME MODIFICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Début d'enquête: 10/02/2020

Fin d'enquête: 10/03/2020

Département: Aude (11)

EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETES DU MAIRE N°4/2020 portant ouverture de l'enquête publique relative au projet de la 4ème modification du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montredon des Corbières


Le Maire,

VU l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 ;

VU le décret d'application n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.153-36 à L.153-44 ;

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.123-1 à L.123-19 et R.123-1 à R.123-7 ;

VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Montredon des Corbières approuvé par une délibération du Conseil Municipal en date du 17 mars 2004 et ayant depuis lors fait l'objet de plusieurs procédures d'adaptations ;

VU l'arrêté municipal en date du 19 juin 2019 prescrivant la procédure de 4ème modification du PLU ;

VU le projet de modification du PLU notifié aux personnes publiques associées conformément à l'article L.153-40 du Code de l'Urbanisme le 2 décembre 2019 ;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif n° E19000232/34 en date du 9 décembre 2019 relative à la désignation du commissaire enquêteur en charge de l'enquête publique ;

VU les pièces du dossier du projet de modification de PLU à soumettre à l'enquête publique ;

Monsieur le Maire précise que l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique se sont faites après concertation avec le commissaire enquêteur.
ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ENQUETE

L'enquête publique porte sur la 4ème modification du PLU de la commune de Montredon des Corbières ayant pour objets :

De développer un projet d'intérêt collectif au cœur du secteur intergénérationnel existant : le projet consiste plus précisément à l'implantation d'une résidence autonomie au pied du Puech, zone UC en continuité de l'EHPAD actuel.

De réduire l'emprise de la zone Aups1a correspond au secteur du Pôle Santé qui a pour vocation d'accueillir des constructions relatives aux cliniques au profit de la zone Aups2 située en continuité immédiate et destinée aux autres constructions et aménagement de la zone (secteur paramédical, service et tertiaire).

De prendre en compte le projet d'intérêt général de la ligne TGV nouvelle Montpellier-Perpignan.

Il s'agira plus précisément de :

-Modifier le plan de zonage du PLU en créant un sous-secteur dans la zone UC ;

-Modifier le règlement de la zone UC ;

Modifier le plan de zonage du PLU afin de réduire l'emprise de la zone Aups1a au profite de la zone Aups2 en continuité immédiate ;

-Modifier l'OAP et le règlement du secteur Pôle Santé ;

-Modifier le plan de zonage afin d'intégrer le PIG LNMP ;

-Modifier la liste des emplacements réservés pour y ajouter celui relatif à la nouvelle ligne TGV.

ARTICLE 2 : DATE ET DUREE DE L'ENQUETE

L'enquête publique se déroulera du lundi 10 février au mardi 10 mars 2020 inclus, soit un total de 30 jours.

La clôture de l'enquête se fera le mardi 10 mars 2020 à 17h00.

ARTICLE 3 : DECISION POUVANT ETRE ADOPTEE AU TERME DE L'ENQUETE

A l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal délibèrera pour approuver le projet de modification du PLU, éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées joints au dossier, des observations du public et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.

ARTICLE 4 : COMMISSAIRE ENQUETEUR

Par décision n° E 199000232/34 en date du 9 décembre 2019, le Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Gilbert DEJEAN en qualité de commissaire enquêteur.

ARTICLE 5 : CONSULTATION DU DOSSIER

Pendant toute la durée de l'enquête, un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, l'ensemble des pièces du dossier visées par le commissaire enquêteur, comprenant notamment l'avis de l'autorité environnementale consultée ainsi que ceux des autorités associées ou consultées sera mis à la disposition du public en Mairie de Montredon des Corbières aux jours et heures habituels d'ouverture soit :

- Lundi de 10h à 12h et de 15h à 17h30 ;

- Mardi de 10h à 12h et de 15h à 17h30 ;

- Mercredi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 ;

- Jeudi de 10h à 12h et de 15h à 17h30 ;

- Vendredi de 10h à 12h et de 15h à 16h30.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions sur le registre ouvert à cet effet.

En outre, toute personne peut sur demande et à ses frais obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès de la commune dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique.

ARTICLE 6 : PERMANENCE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en Mairie pour recevoir les observations écrites ou orales aux jours et heures suivants :

- Le lundi 10 février 2020 de 9h à 12h.

- Le mercredi 26 février 2020 de 14h à 17h.

- Le mardi 10 mars 2020 de 14h à 17h.

En dehors des permanences prévues, le commissaire enquêteur pourra également recevoir sur rendez-vous toute personne qui en fera la demande dûment motivée.

ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT ET DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

A l'expiration du délai d'enquête, soit le mardi 10 mars à 17h, le registre d'enquête sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet, plan ou programme et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire disposera ensuite d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles. Enfin, suite à ces dernières, le commissaire enquêteur devra établir son rapport et ses conclusions motivées dans un document séparé dans le délai de 30 jours à l'issue de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public en Mairie pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

Le commissaire enquêteur adressera une copie de son rapport et de ses conclusions à Madame la Présidente du tribunal administratif de Montpellier.

Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera adressée par Monsieur le Maire à Monsieur le Préfet de l'Aude.

ARTICLE 8 : PERSONNE RESPONSABLE DU PROJET

Toute information complémentaire pourra être demandée auprès de l'autorité responsable du projet en la personne de Monsieur le Maire :

Par courrier postal à l'adresse suivante : 2 Rue Albin Richou 11 100 Montredon des Corbières.

Par courrier électronique : [email protected]

De même les observations pourront être adressées à l'attention du commissaire enquêteur, domicilié en Mairie :

Par voie postale à l'adresse suivante : 2 Rue Albin Richou 11 100 Montredon des Corbières. Par courrier électronique : [email protected]

ARTICLE 9 : PUBLICITE DE L'ENQUETE

Un avis au public faisant connaitre l'ouverture de l'enquête sera publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Ces formalités seront certifiées par le maire. Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier d'enquête publique.

En outre, cet avis sera publié par voie d'affichage en Mairie aux lieux habituels et sur le site internet de la Mairie quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Montredon des Corbières, le 14 janvier 2020
Éric MELLET Maire de Montredon des Corbières
Vice-Président de la Communauté du Grand Narbonne