Publication initiale le : 13/03/2020

EXTENSION ASA VILLENEUVE RAHO

Début d'enquête: 20/03/2020

Fin d'enquête: 09/04/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Avis d'enquête publique Enquête publique pour l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) "d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho" sur son périmètre statutaire ainsi que sur les communes de Bages et Cabestany



En application de l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2020058-0002du 27 février 2020, il sera procédé à une enquête publique préalable à l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée (ASA) « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » au titre de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006, pour l'opération précitée.

Par décision n°E20000008/34 en date du 03 février 2020, Madame le Président du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné Monsieur Michel RIOU, inspecteur régional des douanes en retraite, en qualité de commissaire enquêteur.

L'enquête, prescrite pour une durée de 20 jours consécutifs, se déroulera du vendredi 20 mars 2020 au jeudi 9 avril 2020 inclus.

Des exemplaires du dossier d'enquête publique composé notamment de la notice explicative, des divers arrêtés préfectoraux préalables, des délibérations et votes des assemblées constitutives préalables, des avis favorables des communes de Bages et Cabestany, des plans et pièces nécessaires à l'intelligence du projet ainsi que l'arrêté prescrivant l'ouverture de l'enquête, accompagnés chacun d'un registre à feuillets non mobiles côté et paraphé par le commissaire enquêteur destiné à recueillir du public seront déposés pendant 20 jours consécutifs afin d'être consultés et que le public puisse noter ses observations, propositions et contre-propositions, du vendredi 20 mars 2020 au jeudi 9 avril 2020 inclus, dans les mairies et ce, aux jours et heures d'ouverture de celles-ci au public, tel qu'il suit :

Alénya Place de la République 66200 Alénya

du lundi au vendredi 9h30-12h / 17h-19h

Argelès-sur-mer Allée Ferdinand-Buisson BP 99 66704 Argelès-sur-Mer Cedex

du lundi au vendredi 8h-12h / 14h-18h

Bages 22 avenue Jean-Jaurès 66670 Bages

lundi, mardi, mercredi 8h-12h / 13h30-17h30,

jeudi 8h-12h,

vendredi 8h-12h / 13h30-16h30

Cabestany 3 place des Droits-de-l'Homme 66330 - Cabestany

du lundi au jeudi 8h-12h / 14h-18h,

vendredi 8h-12h / 13h-17h

Corneilla-del-Vercol 1 rue du Tonkin 66200 Corneilla-del-Vercol

du lundi au jeudi 8h-12h / 13h30-18h

vendredi 8h-12h / 13h30-17h

Elne 14 boulevard Voltaire - BP 11 66202 - Elne Cedex

lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-12h / 14h-17h

mercredi 9h-12h / 14h- 18h

Latour-bas-Elne Avenue du Tech 66200 Latour-Bas-Elne

du lundi au vendredi 9h-12h / 13h30-17h30

Montescot 2 rue du Canigou 66200 Montescot

lundi 10h-12h30 / 13h30-17h

mardi, mercredi 10h-12h30

jeudi 9h-12h30 / 13h30-18h30

vendredi 10h-12h30

Ortaffa Place du Clocher 66560 Ortaffa

du lundi au vendredi 9h-12h / 14h-17h

Saint-Cyprien Place Desnoyer 66750 Saint-Cyprien

du lundi au jeudi 8h-12h / 13h-18h

vendredi 8h-12h / 13h-16h

Saint-Nazaire Place de la République 66570 Saint-Nazaire

lundi et mercredi 8h-12h / 14h-18h

mardi, vendredi 8h-12h / 14h-17h jeudi 8h-12h

Saleilles 2 boulevard du 8-Mai-1945 66280 Saleilles

lundi, mardi, jeudi, vendredi 9h-11h30 / 14h-18h mercredi 9h-13h

Théza Place de la Promenade 66200 - Théza

lundi, mardi, mercredi 10h-12h / 16h-18h

jeudi 10h-12h / 16h-18h30

vendredi 10h-12h / 16h-17h

Villeneuve de la Raho 1 rue du Général-de-Gaulle 66180 Villeneuve-de-la-Raho

du lundi au jeudi 10h -12h / de 13h30 / 17h30

vendredi 10h-12h / 13h30-16h

Toute personne physique ou morale intéressée pourra aussi prendre connaissance de l'arrêté d'ouverture d'enquête et des pièces du dossier sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante, dans la rubrique « Enquêtes publiques - Déclarations et autorisations de projet »:

http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-publiques-Declarations-et-autorisations-de-projet

Elles pourront aussi les consulter ou en obtenir communication après en avoir fait la demande dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 2015?1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration, les copies délivrées étant à la charge financière des demandeurs à la Préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction départementale des Territoires et de la mer, service eau et risques, téléphone :

+ 33 (0)4.68.38.10.93,

courriel : [email protected] .

Le public pourra en outre formuler ses observations, propositions et contre-propositions :

. Soit en les adressant par écrit à la mairie de Villeneuve?de?la?Raho, siège de l'enquête et pendant la durée de celle-ci, à Monsieur le commissaire enquêteur - « Enquête publique pour l'extension du périmètre de l'Association Syndicale Autorisée d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho » - 1, rue du Général de Gaulle - 66180 - Villeneuve-de-la-Raho, qui les annexera au registre après les avoir visées ;

. Soit par courriel auprès de la DDTM des Pyrénées-Orientales à l'adresse de messagerie [email protected] qui les fera suivre au commissaire enquêteur pour les insérer au registre.

. Soit par voie dématérialisée sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales à l'adresse suivante, dans la rubrique « Enquêtes publiques - Déclarations et autorisations de projet »:http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-autres-procedures/Enquetes-publiques-Declarations-et-autorisations-de-projet

Le commissaire enquêteur recevra les observations du public pendant les trois jours ouvrables suivant la clôture de l'enquête, soit les vendredi 10 avril 2020, mardi 14 avril 2020 et mercredi 15 avril 2020 de 10 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures 30 , en mairie de Villeneuve?de?la?Raho.

À l'expiration du délai de l'enquête, soit le jeudi 9 avril 2020, aux heures de fermeture de chaque mairie au public, les registres d'enquête seront mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.

Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine les maires des communes concernées par l'extension du périmètre, les organismes accompagnant le projet ainsi que le président de l'ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve?de?la?Raho », et leur communiquera les observations orales et écrites consignées dans un procès-verbal de synthèse.

Le président de l'ASA, responsable du projet et les maires des communes sur lesquelles s'étend celui?ci disposeront d'un délai de quinze jours pour produire leurs observations éventuelles.

Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier d'enquête accompagné du registre et des pièces annexes au Préfet des Pyrénées-Orientales avec un rapport sur l'enquête et, dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables assorties de réserves ou défavorables.

Une copie des conclusions et du rapport du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, sur le site internet de l'État dans les Pyrénées-Orientales, à l'adresse internet précitée, ainsi que dans les mairies citées ci-dessus et à la préfecture des Pyrénées-Orientales (Direction départementale des territoires et de la mer, service eau et risques) à compter d'un mois après la clôture de l'enquête et pendant un an à partir de cette même date.

Des informations sur le projet peuvent être sollicitées auprès de Monsieur le Président de l'ASA « d'irrigation à l'aval de la réserve de Villeneuve-de-la-Raho », au siège administratif de l'association - 7, Rue des Acacias - 66670 - BAGES - Tél. : +33 (0)6.21.15.18.15 - courriel : [email protected] ; les copies qui pourraient être délivrées par l'association seront à la charge financière du demandeur selon les dispositions de l'ordonnance n° 2015-1341.

La décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure, après examen des conclusions du commissaire enquêteur, est un arrêté soit d'autorisation soit de refus, pris par le Préfet des Pyrénées-Orientales.