Publication initiale le : 04/03/2020

LEBOULIN: CENTRALE PHOTOVOL.

Début d'enquête: 23/03/2020

Fin d'enquête: 21/04/2020

Département: Gers (32)

AVIS ENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE PRÉFECTURE DU GERS

relative à la demande de permis de construire
d'une centrale photovoltaïque au sol
d'une puissance installée supérieure à 250kWc, nécessitant la révision
de la carte communale de la commune de Leboulin

Par arrêté du 14 janvier 2020, une enquête publique unique est prescrite du lundi 23 mars 2020 au mardi 21 avril 2020 inclus sur la commune de Leboulin. Elle porte sur la demande de permis de construire formulée par la SARL CPV SUN 40, représentée par Mathieu PINCHARD, pour la réalisation, sur le territoire de la commune de Leboulin, lieu-dit « Les Fontaines », d'une centrale photovoltaïque au sol d'une puissance installée supérieure à 250 kWc, ainsi que sur la révision de la carte communale de Leboulin.
À l'issue de l'enquête publique unique, la décision pouvant être adoptée par la préfète du Gers relative à la demande de permis de construire présentée par la SARL CPV SUN 40 interviendra dans les deux mois qui suivront la réception du rapport du commissaire enquêteur. Elle prendra la forme d'un arrêté préfectoral (portant permis de construire assorti, le cas échéant, de prescriptions spécifiques, ou refus de permis de construire).
L'article R424-2 du code de l'urbanisme prévoit que, « par exception au b de l'article R424-1 du code de l'urbanisme, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet dans les cas suivants » : « d) Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application des articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement ».
La révision de la carte communale sera approuvée par délibération du conseil municipal de la commune de Leboulin et sera transmise à la préfète du Gers qui dispose d'un délai de deux mois pour l'approuver par arrêté préfectoral.
À l'expiration de ce délai, la préfète est réputée avoir approuvé la révision de la carte communale.
Le commissaire enquêteur est : Jacques MELLIET, technicien supérieur en chef de l'équipement en retraite ; en cas d'empêchement un commissaire enquêteur remplaçant pourra être nommé après interruption de l'enquête.
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :
- sur internet , à l'adresse suivante : www.gers.gouv.fr (rubrique Politiques publiques > Environnement > AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques). Le public pourra formuler ses observations par courriel transmis au commissaire enquêteur à l'adresse électronique suivante :
[email protected] Ces observations seront consultables par le public dans les meilleurs délais sur le site internet susmentionné.
- sur support papier : à la mairie de Leboulin, aux jours et heures habituels d'ouverture. Le public pourra consigner ses observations et propositions directement sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur ;
- sur un poste informatique : à la mairie de Leboulin ainsi qu'à la maison de service au public Auch-Garros (La Poste) sur la commune d'Auch, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Le dossier d'enquête publique comprend notamment la note de présentation non technique, le projet de révision de la carte communale de Leboulin, les avis des services et organismes consultés, l'étude d'impact sur l'environnement concernant le projet de création d'une centrale photovoltaïque à Leboulin, le résumé non technique et l'avis de l'autorité environnementale.
Les observations et propositions du public sur ce projet peuvent également être adressées par écrit, par voie postale à la mairie de Leboulin à l'adresse suivante : mairie - place de la mairie - 32810 LEBOULIN, à l'attention du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d'enquête, dans les meilleurs délais et tenues à disposition du public.
Toute observation, tout courrier ou courriel, réceptionné après le 21 avril 2020, ne pourra être pris en considération par le commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur recevra les observations du public à la mairie de Leboulin :
- lundi 23 mars 2020 : de 9h00 à 12h00
- mardi 7 avril 2020 : de 16h00 à 19h00
- mardi 21 avril 2020 : de 16h00 à 19h00.
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public, à la préfecture du Gers, au bureau du droit de l'environnement, à la mairie de Leboulin et sur le site internet des services de l'État dans le Gers (www.gers.gouv.fr - rubrique Politiques Publiques/Environnement/Opérations d'aménagement (Déclaration d'Utilité Publique, cessibilité, autres) > Rapport et conclusions des commissaires enquêteurs), à réception et pendant un an à compter de la clôture de l'enquête.
Le projet relatif à la demande de permis de construire pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Leboulin est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la SARL CPV SUN 40, représentée par M. Mathieu PINCHARD, dont le siège social se trouve 47 rue J.A. Schumpeter à PEROLS (34470) (Tél. 04.67.64.99.60) auprès de laquelle toute information peut être demandée.
Le projet relatif à la révision de la carte communale de Leboulin est conduit sous maîtrise d'ouvrage de la commune de Leboulin (Place de la mairie - 32810 Leboulin - Tél. 05.62.65.64.74.), représentée par M. le Maire auprès duquel toute information peut être demandée.

Pour la préfète et par délégation,
la directrice de la citoyenneté et de la légalité
signé : Martine BESSAC