Publication initiale le : 26/03/2020

ARRETE MUNICIPAL

Début d'enquête: 14/04/2020

Fin d'enquête: 28/04/2020

Département: Lozère (48)

ARRETE MUNICIPAL Portant mise à l'enquête publique du déclassement des emprises publiques dans le cadre du projet de réhabilitation de L'Ilot Dides



Le Maire de la commune de FLORAC TROIS RIVIERES,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les articles R 141-4 à R 141-10 du Code de la Voirie Routière,

VU les articles L 134-1, R 134-22 et R 134-23, régissant les modalités d'organisation des enquêtes publiques ne relevant pas du code de l'expropriation ni du code de l'environnement,

Considérant la délibération N° 2019-149 du 19.12.2019, actant le dépôt du Permis de construire pour la réhabilitation de l'îlot DIDES,

Considérant la délibération N° 2019-150 du 19 décembre 2019, approuvant le principe de déclassement d'une partie de la voirie communale, afin de mener à bien ce projet de réhabilitation,

Considérant les pièces du dossier d'enquête publique,
A R R E T O N S

ARTICLE I

Il sera procédé à une enquête publique portant sur le projet de déclassement d'une partie de la voirie communale afin de mener à bien le projet de réhabilitation de l'ilot DIDES, du 14 avril 2020, 8 h 30 au 28 avril 2020, 17 h 30, pour une durée de 15 jours consécutifs.

ARTICLE II

L'objet du déclassement des emprises publiques est de permettre le projet de réhabilitation de cinq immeubles dégradés situés dans l'îlot DIDES, lequel aboutira à la création de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et d'espaces commerciaux. Le cabinet d'architectes en charge du dossier, ayant prévu une passerelle destinée à relier les logements situés de part et d'autre de la rue du Vivier, il est nécessaire de déclasser l'emprise de l'espace public sur la voirie, situé entre le niveau bas de la passerelle (à 5 mètres au-dessus du niveau circulé de la rue) et le niveau haut de la passerelle (situé à 8,5 mètres au-dessus du niveau cirdulé de la rue).

ARTICLE III

Monsieur Emmanuel INESTA, fonctionnaire du ministère de l'équipement à la retraite, domicilié Route de Florac, 48 000 BALSIEGES, est nommé commissaire-enquêteur.

ARTICLE IV

Le dossier d'enquête publique, ainsi que le registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la mairie de FLORAC TROIS RIVIERES, 2 place Louis Dides, 48400 FLORAC TROIS RIVIERES, pendant toute la durée de l'enquête publique. Ils seront tenus à la disposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 12 h et de 14 h à 17 h 30 (fermé au public, le lundi après-midi).

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner, éventuellement, ses observations et propositions sur le registre d'enquête unique ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur à l'adresse postale de la

mairie, ou par voie numérique à l'adresse suivante : [email protected], ou via un formulaire sur le site internet de la commune et à l'adresse suivante : www.ville-florac.fr

Toute personne pourra obtenir communication du dossier d'enquête publique, sur sa demande et à ses frais, auprès de Monsieur le Maire, dès que la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique.

ARTICLE V

Les intéressés auront la possibilité de faire parvenir leurs observations oralement, auprès du commissaire-enquêteur qui recevra le public aux jours et heures suivants :

. Mardi 14 avril 2020, de 14 h à 17 h en mairie de Florac

. Mercredi 22 avril 2020, de 14 h à 17 h en mairie de La Salle Prunet

. Mardi 28 avril 2020, de 14 h à 17 h en mairie de Florac

ARTICLE VI

Le dossier d'enquête comporte le projet de réhabilitation de l'îlot DIDES ainsi que les annexes et plans explicatifs.

ARTICLE VII

Toute information relative à cette enquête et plus généralement au projet de réhabilitation de l'ilot DIDES, pourra être demandée auprès de Monsieur Florent CHAMEROY, DGS de la Commune de FLORAC TROIS RIVIERES.

ARTICLE VIII

A l'expiration du délai de l'enquête prévu à l'article 1, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire-enquêteur et clos par lui. Les dossiers d'enquête et les documents annexés seront adressés au commissaire-enquêteur. Celui-ci disposera d'un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour transmettre à Monsieur le Maire son rapport et ses conclusions motivées.

Le public pourra consulter le rapport et les conclusions à la Mairie de FLORAC TROIS RIVIERES, aux jours et heures habituels d'ouverture et sur le site internet de la commune, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.

ARTICLE IX

Une copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée à Madame la Préfète de la Lozère et au Président du Tribunal Administratif de Nîmes.

ARTICLE X

Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux diffusés dans le département, à savoir « Midi Libre » et « Lozère Nouvelle ». Cet avis sera affiché en mairie et par tout autre procédé en usage dans la commune (panneaux d'affichage). Il sera également publié sur le site internet de la commune de FLORAC TROIS RIVIERES : www.ville-florac.fr

Une copie des avis publiés dans la presse, sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique, avant l'ouverture de celle-ci, en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête, pour la deuxième insertion.

ARTICLE XI

A l'issue de l'enquête publique, le Conseil municipal se prononcera par délibération sur le déclassement des emprises des voies communales, éventuellement modifié au vu des conclusions de l'enquête et le tableau des voies communales sera mis à jour en conséquence.

ARTICLE XII

Le présent arrêté sera adressé à Madame la Préfète de la Lozère, à Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nîmes, à Monsieur le Commissaire-Enquêteur.

ARTICLE XIII

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Il sera également publié au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R 2121-10 du Code Général des Collectivités territoriales. Chacune de ces formalités de publicité mentionnera le ou les lieux où le dossier peut être consulté.
Fait à FLORAC TROIS RIVIERES, le 12 mars 2020
Christian HUGUET, Maire de FLORAC TROIS RIVIERES