Publication initiale le : 14/05/2020

CHARTE PHYTOPHARMA

Début d'enquête: 18/05/2020

Fin d'enquête: 18/06/2020

Département: Haute-Garonne (31)

AVIS DE CONCERTATION PUBLIQUE
Projet de Charte départementale d'engagements des utilisateurs agricoles de
produits phytopharmaceutiques
En application de l'article D253-46-1-3 du code rural et de la pêche maritime

Objet de la concertation préalable : En application de l'article 83 de la loi Egalim, et des décret et arrêté du 27 décembre 2019, une charte d'engagements des utilisateurs des produits phytosanitaires a été élaborée sur le département de la Haute-Garonne. Cette charte concerne les utilisations des produits phytosanitaires, hors les produits de biocontrôle et hors les produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faibles risques, à proximité des zones d'habitation. Dans un souci de mieux vivre ensemble ladite charte vise à favoriser le dialogue entre les habitants, les élus locaux et les agriculteurs, et à répondre aux enjeux de santé publique liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en agriculture et particulièrement aux abords des lieux habités.
La présente concertation a pour objet de recueillir les observations des personnes habitants à proximité des zones susceptibles d'être traitées, des représentants de ces personnes, des associations dont l'objet est la défense des intérêts des habitants concernés, mais également des maires et de tout agriculteur.
Durée de la concertation préalable : 1 mois, 18 mai 8h00 au 18 juin inclus.
Modalités d'accès au dossier de présentation du projet de Charte : Un espace numérique dédié au téléchargement des documents relatifs à la concertation sera accessible à l'adresse suivante :
https://hautegaronne.chambre-agriculture.fr
Conditions de recueil des observations, modalités de réalisation et de publication de la synthèse : Le dépôt d'observations et de suggestions du public se fera sur registre dématérialisé à l'adresse : chambre-agriculture31.concertationpublique.net, en remplissant le formulaire de collecte dédié et en précisant les raisons pour lesquelles la personne, physique ou morale, est concernée par ce projet de charte.
Modalités de réalisation et de publication de la synthèse : La synthèse des observations sera effectuée par la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne en prenant en considération le nombre et la nature des observations, et les modifications demandées par thématiques abordées, une conclusion sera également jointe. L'ensemble sera publié à l'issue de la concertation publique sur son site Internet. Cette synthèse, ainsi que le nouveau projet de charte départementale seront soumis à Monsieur le Préfet de la Haute-Garonne pour approbation. La charte définitive sera publiée sur le site de la Préfecture et sur celui de la Chambre d'agriculture de la Haute-Garonne.