Publication initiale le : 04/06/2020

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Début d'enquête: 04/06/2020

Fin d'enquête: 04/08/2020

Département: Pyrénées-Orientales (66)

Avis au public Communauté de Communes Conflent Canigo
Droit de préemption urbain
sur le territoire de PRADES




Par délibération en date du 13 décembre 2019, le conseil communautaire a décidé d'élargir le droit de préemption urbain renforcé à la zone UEc de la friche industrielle de Gibraltar et aux zones U périphériques de la zone UA inscrites dans le Plan Local d'Urbanisme de la commune de PRADES.

Dans la même délibération, le conseil communautaire délègue ce droit à la commune de PRADES.



Le plan de délimitation du Droit de Préemption Urbaine ainsi modifié est annexé au dossier du Plan Local d'Urbanisme tenu à la disposition du public en Mairie de PRADES, au siège de la Communauté de Communes aux jours et heures habituels d'ouverture, et à la Préfecture.