Publication initiale le : 13/06/2020

LE HOUGA:DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 13/06/2020

Fin d'enquête: 13/07/2020

Département: Gers (32)

Avis au public COMMUNE DE LE HOUGA

Instauration du Droit de Préemption

Par délibération du 09 Juin 2020 , le Conseil Municipal de LE HOUGA a décidé de soumettre au Droit de Préemption Urbain la totalité des zones urbaines (U) et zones à urbaniser (AU), quelle que soit leur destination, telles qu'elles figurent au Plan Local d'Urbanisme approuvé le 09 Mars 2020