Publication initiale le : 06/07/2020

TRANSFERT VOIRIES OUVERTES

Début d'enquête: 01/07/2020

Fin d'enquête: 22/07/2020

Département: Hérault (34)

RAPPEL AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Relative au projet de transfert d'office de voiries ouvertes à la circulation publique


Du mercredi 1er au mercredi 22 juillet 2020

Par délibération du 3 mars 2020 (n°2020-13), le Conseil municipal de Balaruc-le-Vieux a décidé le lancement d'une procédure de transfert d'office de voiries et autorisé le Maire à ouvrir par arrêté I'enquête publique préalable (arrêté en date du 6 mars 2020) ;

En effet, l'article 318-3 du Code de l'urbanisme dispose en son alinéa 1er que « la propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations et dans des zones d'activités ou commerciales peut, après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale (...), être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. »

Cette enquête, qui devait se dérouler du 23 mars au 10 avril dernier a été suspendue en raison de la crise sanitaire, la période de gel des enquêtes publiques s'étant étendue du 12 mars au 30 mai 2020.

L'enquête publique se déroulera du mercredi 1er juillet 2020 à 8h30 au

mercredi 22 juillet 2020 à 18h en Mairie de Balaruc-le-Vieux, 17 place de la Mairie, 34 450 Balaruc-le-Vieux, aux horaires suivants :

- du lundi au jeudi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 18h ;

- le vendredi de 8h30 à 12h30.

Le dossier d'enquête et un registre de recueil des observations seront mis à disposition du public en mairie en format papier ainsi que par voie dématérialisée à l'adresse suivante :

https://www.registre-dematerialise.fr/1916

ou

www.ville-balaruclevieux.fr.

Les observations du public pourront également être adressées par courrier postal à la mairie ou par courriel à : [email protected]

La commissaire enquêtrice, Mme Sokorn MARIGOT, pourra recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée, soit en contactant la Mairie, soit en déposant sa requête sur le registre dématérialisé.

Toutes informations relatives au projet soumis à l'enquête publique pourront être demandées à Madame Marina BENS (Tel : 04.67.18.40.00 ;

Courriel : [email protected]).