Publication initiale le : 24/06/2020

MERVILLE: CREATION ZAD

Début d'enquête: 24/06/2020

Fin d'enquête: 24/07/2020

Département: Haute-Garonne (31)

Avis au public COMMUNE DE MERVILLE

Création d'une Zone d'Aménagement Différé
(ZAD) dite « de Merville et Hauts Tolosans »

Madame la Maire de Merville communique :
Sur proposition du Conseil Municipal (séance du 1er mars 2019), Monsieur le Préfet de la Haute Garonne, a créé, par arrêté préfectoral du 13 février 2020, une Zone d'Aménagement Différé sur le territoire de la Commune de Merville.
Cette Zone d'Aménagement Différé a pour but la constitution d'une réserve foncière en vue de permettre le maintien, l'extension et l'accueil de nouvelles activités économiques.
La Communauté de Communes Hauts Tolosans est désignée comme titulaire du droit de préemption pour une durée de six ans.
Une copie de cet arrêté auquel sont annexés les plans délimitant ladite zone est déposée en la Mairie de Merville, à la Communauté de Communes Hauts Tolosans, à la Préfecture de Toulouse et à la Direction Départementale des Territoires où il peut être consulté.