Publication initiale le : 02/07/2020

BIENS PRESUMES SANS MAITRE

Début d'enquête: 02/07/2020

Fin d'enquête: 02/08/2020

Département: Hérault (34)

ARRÊTE Relatif aux biens présumés sans maître



Arrêté n° 54/20 du 26 juin 2020

Le Maire de la commune de Castries,

VU la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU les articles L 1123-1, L1123-3 et R 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques;

VU l'article 713 du code civil ;

VU l'enquête préalable diligentée par la commune de Castries auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques, et du Pôle Gestion Immobilières Privés de Montpellier concluant que les parcelles visées ci- dessous ne relèvent pas de la propriété de l'Etat, ne sont pas gérées dans le cadre d'une succession vacante ouverte auprès des services de l'Etat, n'ont plus de propriétaire connu et sont susceptibles de constituer un bien vacant sans maître en l'absence d'acquittement par leur propriétaire des taxes foncières afférentes depuis plus de trois ans ;

VU l'avis de la Commission Communale des Impôts Directs du 6 février 2020 concernant les impayés ainsi que le non-recouvrement des taxes foncières des parcelles susvisées, et le lancement de la procédure d'attribution à la commune des dits biens suivant les articles 1123-1, L 1123-3 et R 1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU que les propriétaires indiqués au fichier du cadastre sont inconnus ;
ARRÊTE :

Article 1 : Les parcelles sises sur la commune de Castries dont la désignation est décrite dans le tableau suivant :

Section / Numéro / Lieu-dit / Contenance

A 1454 Le Village 1a 07ca

B 298 Les Roques 32a 10ca

C 349 Le Truc de l'Empereur 21a 30ca

C 360 Le Truc de l'Empereur 6a 40ca

C 363 Le Truc de l'Empereur 19a 40ca

C 391 Les Plantiers Ouest 22a 30ca

C 392 Les Plantiers Ouest 20a 10ca

C 397 Les Plantiers Ouest 49a 10ca

C 499 Les Plantiers Ouest 43a 00ca

F 9 Villemagne 11a 00ca

H 250 Les Caucales Est 20a 50ca

sont présumées sans maître et sont susceptibles d'être transférées dans le domaine privé communal en application de l'article L.1123-3 du code général de la propriété et des personnes publiques.

Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l'Etat du département de l'Hérault.

Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie dans les conditions habituelles.

Article 4 : Le présent arrêté sera publié dans deux journaux d'annonces légales du département de l'Hérault.

Article 5 : Le présent arrêté sera affiché aux abords des parcelles concernées.

Article 6 : Le présent arrêté sera notifié par courrier en recommandé avec accusé de réception aux derniers domicile et résidence de chacun des propriétaires tels que figurant au cadastre.

Article 7 : Toute personne susceptible de justifier d'un titre de propriété sur les biens immobiliers visés à l'article 1er du présent arrêté est invitée à se faire connaître auprès des services de la mairie.

Article 8 : Les actions en revendication devront être présentées à la mairie de Castries avant l'expiration d'un délai de six mois courant à partir de la plus tardive des mesures de publicité effectuées en application des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.

A l'issue de cette période, si le propriétaire ou ses ayants droits ne se sont pas manifestés, les immeubles susvisés seront déclarés biens sans maître au sens de l'article 713 du code civil. Le conseil municipal pourra appréhender ces biens et autoriser le maire à prendre un arrêté les incorporant dans le domaine communal.

Article 9 : Toute personne qui désire contester le présent arrêté peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Ces démarches prolongent le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans le délai de deux mois qui suivent la réponse. L'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

Article 10 : Le maire et le directeur général des services de la mairie de Castries, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Castries, le 26 juin 2020
Le Maire, Claudine VASSAS MEJRI