Publication initiale le : 04/07/2020

Publication initiale le : 04/07/2020

DROIT DE PREEMPTION

Début d'enquête: 04/07/2020

Fin d'enquête: 04/08/2020

Département: Hautes-Pyrénées (65)

Avis au public Communauté de Communes de la Haute Bigorre

Institution d'un Droit de Préemption Urbain Simple sur la commune de Montgaillard

Par délibération n°2020/47 en date du 16 juin 2020 le conseil communautaire a décidé d'instituer un Droit de Préemption Urbain Simple sur le territoire de la commune de Montgaillard.
Cette délibération :
- a fait l'objet d'un affichage en Mairie et au siège de la CCHB (hôtel de ville de la commune de Bagnères de Bigorre) pendant un mois ;
- a été transmise aux services de la préfecture ;
Le document d'urbanisme produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité prévues ci-dessus.