Publication initiale le : 16/07/2020

Publication de rappel le : 06/08/2020

EXTENSION CENTRE DISTRIBUTION

Début d'enquête: 03/08/2020

Fin d'enquête: 04/09/2020

Département: Gard (30)

AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE UNIQUE Commune de Garons

Portant sur :

- la demande d'autorisation environnementale relative à l'extension d'une plateforme logistique concernant les installations classées pour la protection de l'environnement

- La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme



Par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2020 est organisée du lundi 3 août 2020 au vendredi 4 septembre 2020 , une enquête publique unique relative à la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) pour la commune de Garons présentée par la mairie de Garons d'une part et à la demande d'autorisation environnementale relative à un projet d'extension d'un centre de distribution logistique d'autre part, situé chemin de Saint Estève - lieu-dit « Grande terre » ZA Aéropole 30128 Garons et présentée par M. Cyril LEBLOND agissant en qualité de DCS Asics Europe - Distribution Center South de Garons, dont le siège social de la société est situé au 165 Taurusavenue 2132LS HOOFDDORP (Pays-Bas).

Les parcelles cadastrales des sections concernées par le projet d'extension sont : AK n° 247, 252 à 254 et 260.

Les activités exercées sont visées comme suit, dans la nomenclature des installations classées : 1510-1, 1530-1, 2663-1a, 2663-2b, 1532-3, 2925-1.

Les activités exercées sont visées comme suit, dans la nomenclature de la loi sur l'eau (IOTA) : 2.1.5.0, 3.2.3.0.

Des informations complémentaires pourront être demandées auprès de M. Cyril LEBLOND agissant en qualité de DCS Asics Europe - Distribution Center South de Garons, en charge du dossier ICPE, au 04.11.77.54.58 ou par mail [email protected] et auprès de la mairie de Garons concernant la déclaration de projet emportant mise en comptabilité du PLU au 04.66.70.05.77 ou par mail : [email protected]

Le présent avis, la demande d'autorisation environnementale et la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU sont consultables sur le site internet départemental de l'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr) et sur le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/1978 du lundi 3 août 2020 au vendredi 4 septembre 2020 inclus.

Pendant une période de plus de 30 jours, du lundi 3 août 2020 au

vendredi 4 septembre 2020 inclus , la demande qui n'est pas soumise à une évaluation environnementale ni à une étude d'impact et la déclaration de mise en conformité du PLU resteront déposées en mairie de Garons pour être tenues à la disposition du public.

Suite à l'état d'urgence sanitaire (voir circulaire n°65-2020 du 8 juin 2020 du préfet du Gard sur les modalités des enquêtes publiques), la consultation se fera pendant les horaires habituels d'ouverture de la mairie et exceptionnellement sur rendez-vous au 04.66.70.05.77.

Un accès gratuit au dossier sera rendu possible pendant la durée de l'enquête sur un poste informatique au bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques de la préfecture du Gard, du lundi au vendredi, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00 uniquement sur rendez-vous.

Les observations, propositions et contre-propositions du public seront consignées sur le registre d'enquête papier ouvert à cet effet en mairie de Garons, lundi 3 août 2020 au vendredi 4 septembre 2020 inclus, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur. Celles qui lui seront adressées par écrit, en mairie de Garons, siège de l'enquête seront annexées au dit registre.

Le public pourra également faire part de ses observations et propositions sur le registre d'enquête dématérialisé accessible à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/1978 du lundi 3 août 2020 au vendredi 4 septembre 2020 inclus.

Les observations du public sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.

Monsieur Patrick LETURE, officier de la Marine Nationale, en retraite, désigné commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Nîmes, recevra personnellement les observations du public, en mairie de Garons aux dates ci-après sur rendez-vous exclusivement:

- lundi 3 aôut 2020 de 8h30 à 11h30

- lundi 17 août 2020 de 14h00 à 17h00

- jeudi 27 août 2020 de 8h30 à 11h30

- vendredi 4 septembre de 14h00 à 17h00

Le présent avis sera affiché en mairies de Garons (30), Bouillargues (30), Caissargues (30), Saint Gilles (30) et Nîmes (30). Il sera également affiché par les soins du demandeur sur chacune des voies d'accès et sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques de la préfecture du Gard, dès la publication de cet arrêté.

Toute personne pourra, après l'enquête publique, prendre connaissance, pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, en mairie de Garons, à la préfecture du Gard - direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau de l'environnement, des installations classées et des enquêtes publiques, sur le site internet départemental de l'Etat dans le Gard (www.gard.gouv.fr), du rapport, des conclusions motivées du commissaire enquêteur et du mémoire en réponse du demandeur s'il existe.

Les décisions susceptibles d'intervenir à l'issue de la procédure sont :

-un arrêté préfectoral d'autorisation environnementale, assorti de prescriptions, ou un arrêté préfectoral de refus concernant les ICPE

-Le conseil municipal de la mairie de Garons est compétent pour approuver la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU .