Publication initiale le : 18/08/2020

EXTENSION CARRIERE CALCAIRE

Début d'enquête: 17/08/2020

Fin d'enquête: 16/09/2020

Département: Gard (30)

PREFET DE VAUCLUSE
RAPPEL AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE Installations classées pour la protection de l'environnement
Demande de renouvellement et d'extension d'une carrière de calcaire située aux lieux dits "Le Lampourdier" et "Les Sept Combes" sur le territoire de la commune d'ORANGE



Il sera procédé à une enquête publique sur la demande déposée le 26 août 2019, complétée le 20 décembre 2019par la société DELORME SAS dont le siège social est situé «375, allée du Luberon Z.A. PRATO III » à PERNES-LES-FONTAINES (84210) afin d'obtenir le renouvellement et l'extension de l'autorisation d'exploiter une carrière de calcaire située aux lieux dits «Le Lampourdier » et « les Sept Combes » sur le territoire de la commune d'ORANGE.

Les installations projetées relèvent de l'autorisation environnementale unique.

Le projet est répertorié dans la nomenclature au titre des installations classées pour la protection de l'environnement sous les rubriques listées ci-dessous :

2510-1 : Exploitation de carrières, à l'exception de celles visées aux points 5 et 6 - régime de l'autorisation ;

2515-1-a : Installations de broyage, concassage, criblage, ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange de pierres, cailloux, minerais et autres produits minéraux naturels ou artificiels ou de déchets non dangereux inertes, autres que celles visées par d'autres rubriques et par la sous rubrique 2515-2. La puissance installée des installations, étant supérieure à 200 kW : procédure de l'enregistrement ;

2517-1 : Station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que ceux visés par d'autres rubriques, la superficie de l'aire de transit étant supérieure à 10 000 m² : régime de l'enregistrement ;

1435-23 : Stations-service : installations, ouvertes ou non au public, où les carburants sont transférés de réservoirs de stockage fixes dans les réservoirs à carburant de véhicules. Le volume annuel de carburant liquide distribué étant supérieur à 100 m³ d'essence ou 500 m³ au total, mais inférieur ou égal à 20 000 m³ : Non classée .

4734 : Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : essences et naphtas ; kérosènes (carburants d'aviation compris) ; gazoles (gazole diesel, gazole de chauffage domestique et mélanges de gazoles compris) ; fioul lourd, carburants de substitution pour véhicules, utilisés aux mêmes fins et aux mêmes usages et présentant des propriétés similaires en matière d'inflammabilité et de danger pour l'environnement : (quantité stockée 8 m³ soit 6,8 t) : Non classé (quantité stockée 8 m² soit 6,8 t).

La demande d'autorisation environnementale déposée par le pétitionnaire comporte une demande de défrichement en application des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier et une demande de dérogation « Espèces et habitats protégés » conformément aux articles D.181-15-5 et article L 411-2 du code de l'environnement.

La procédure d'autorisation environnementale unique couvre également la procédure d'autorisation au titre de la loi sur l'eau. Le pétitionnaire dispose d'un forage permanent sur le site. Toutefois, au vu des volumes annuels prélevés (inférieurs à 10 000 m³/an), le forage est sous le seuil de déclaration de la rubrique « Prélèvements » 1.1.2.0 de la nomenclature IOTA.

La personne responsable du projet auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est Monsieur Bruno DELORME - adresse mail :

[email protected] - téléphone : 06.11.13.08.03.

DATES ET DUREE DE L'ENQUETE PUBLIQUE

L'enquête publique se déroulera sur le territoire de la commune d'ORANGE, du lundi 17 août 2020 au mercredi 16 septembre 2020 inclus, soit pour une durée de 31 jours.

DECISION POUVANT ETRE ADOPTEE

A l'issue de la procédure, la décision relative à la demande d'autorisation d'exploiter sera un arrêté préfectoral, le cas échéant assorti des prescriptions particulières.

Le préfet de Vaucluse statue sur la demande dans un délai de trois mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur. En cas d'impossibilité de statuer, ce délai peut être prorogé.

COMMISSAIRE ENQUETEUR

Madame Fabienne IVALDI a été désignée par le président du tribunal administratif de Nîmes en qualité de commissaire enquêteur.

MISE A DISPOSITION DU DOSSIER D'ENQUETE

Le dossier d'enquête comprenant l'avis des services consultés, l'avis de la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe), les mémoires en réponse de l'exploitant aux avis de la DTT, l'INAO et du conseil national de la protection de la nature est mis à la disposition du public pendant la durée de l'enquête publique. Toute personne intéressée peut prendre connaissance du dossier :

. physiquement, en consultant le dossier papier, en mairie d'ORANGE,

. par voie dématérialisée, en consultant le dossier sur le site internet de l'État en Vaucluse à l'adresse suivante www.vaucluse.gouv.fr

Le dossier d'enquête publique, le présent arrêté ainsi que l'avis d'enquête publique sont insérés sur le site internet de l'État en Vaucluse

www.vaucluse.gouv.fr.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique auprès du préfet de Vaucluse -Direction départementale de la protection des populations, dès la publication de l'arrêté d'ouverture de l'enquête.

PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR, RECUEIL DES OBSERVATIONS ET OBSERVATIONS DU PUBLIC

Madame Fabienne IVALDI, désignée en qualité de commissaire enquêteur, sera présente à la mairie d'ORANGE - services techniques - direction de l'aménagement et du cadre de vie, afin de recevoir les observations du public, aux dates et heures ci-après :

Jours et horaires de permanence du commissaire enquêteur à la mairie d'Orange services techniques Direction de l'aménagement et du cadre de vie

. Le lundi 17 août 2020 : de 8h 00 à 12 h 00

. Le mardi 25 août 2020 : de 13 h 30 à 17 h 00

. Le jeudi 3 août 2020 : de 13 h 30 à 17 h 30

. Le mercredi 2 septembre : 2020 de 8 h 00 à 12 h 00

. Le mercredi 16 septembre : de 13 h 30 à 17 h 30

Pendant toute la durée de l'enquête, le public peut faire part de ses observations et propositions par les moyens suivants :

? sur le registre d'enquête , tenu à sa disposition, en mairie d'ORANGE - services techniques - direction de l'aménagement et du cadre de vie

Les jours et heures d'ouverture de la mairie sont les suivants :

du lundi au jeudi de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 h à 17 h 30

le vendredi de 8 h 00 à 12 h 00 - fermé le vendredi après midi

Ce registre à feuillets non mobiles est côté et paraphé par le commissaire enquêteur ;

? par courrier électronique à l'adresse suivante : [email protected]

en mentionnant en objet «Enquête publique DELORME».

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique sont également consultables sur le site internet de l'État en Vaucluse à l'adresse suivante : www.vaucluse.gouv.fr

? par courrier postal à l'adresse suivante : Mairie d'ORANGE, services techniques - direction de l'aménagement et du cadre de vie - A l'attention de Madame le commissaire enquêteur - « Enquête publique DELORME», 32 rue Henri Noguères - 84100 Orange.

Les observations et propositions du public transmises par voie postale et celles reçues par le commissaire enquêteur les jours et heures de permanence, sont consultables :

? au siège de l'enquête ;

? sur le site internet de l'Etat en Vaucluse (www.vaucluse.gouv.fr) dans les meilleurs délais. Le commissaire enquêteur s'assure de la transmission régulière de ces documents à la direction départementale de la protection des populations de Vaucluse.

Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, pendant toute la durée de l'enquête.

CLOTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE ET MISE A DISPOSITION DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

A l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le commissaire enquêteur.

Le commissaire enquêteur établit, dans un document séparé, ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Ces documents seront à la disposition du public pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique :

? en mairies d'Orange (84), Caderousse (84), Ch'teauneuf du Pape (84), Roquemaure (30), Montfaucon (30), Saint Genies de Comolas (30) ;

? à la direction départementale de la protection des populations - service prévention des risques techniques dont les bureaux sont situés à la Cité administrative - B't 1 - entrée A - cours Jean Jaurès-AVIGNON (entrée avenue du 7ème Génie) 84000 AVIGNON ;

? sur le site internet de l'État en Vaucluse : www.vaucluse.gouv.fr.

Les frais d'affichage et d'insertion du présent arrêté, l'indemnisation du commissaire enquêteur, ainsi que tout autre frais auquel pourrait donner lieu l'instruction de la demande précitée, seront à la charge du pétitionnaire.

La note de présentation non technique du projet et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis, pour information, aux membres de la commission départementale de nature, des paysages et des sites.